Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité sans faute : Les infiltrations provenaient de l’obstruction d’un dalot d’évacuation et de l’absence de protection d’un regard, ouvrages constituant des accessoires indispensables de la route territoriale. La responsabilité sans faute de la…

Garantie décennale : La cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation de désordres affectant un équipement sportif. Les infiltrations apparues après la réception des travaux n’affectaient pas la solidité de l’ouvrage…

Créance contractuelle : Après réception sans réserve des travaux d’ascenseur, le solde de 7 776,30 euros est demeuré impayé. Le prestataire réclamait également 2 508 euros de frais de stockage liés au retard du…

Responsabilité contractuelle : Des fissures apparues sur la cuve enterrée d’une station d’épuration ont été principalement imputées à son sous-dimensionnement, ainsi qu’au choix inadapté au sol, au drainage et au sanglage. La garantie décennale…

Cotisations BTP : Une association gestionnaire du régime des congés intempéries a obtenu qu’une société remette, sous astreinte, les déclarations de salaires manquantes depuis décembre 2025 et règle les cotisations, majorations, frais et provisions…

Cotisations BTP : Une association professionnelle a demandé à une société le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus pour plusieurs mois de 2025, ainsi qu’une provision mensuelle pour 2026.…

assurance construction : À la suite de désordres affectant une maison adaptée à une personne à mobilité réduite, la cour confirme l’essentiel des condamnations prononcées contre les intervenants. Elle retient un préjudice esthétique lié…

Paiement provisionnel : À la suite de malfaçons et de l’abandon d’un chantier de plâtrerie, l’entrepreneur s’était engagé lors d’une conciliation à rembourser 2 800 euros. Après le versement de 1 800 euros, le…

Servitude temporaire : Une expertise avait relevé des infiltrations, la détérioration d’un poteau mitoyen et l’effondrement partiel d’un mur. Un arrêté municipal avait interdit l’habitation et imposé des travaux urgents nécessitant l’accès à l’immeuble…

preuve des malfaçons : ANJOU BATIMENT avait réalisé plusieurs chantiers pour CH RENOVATION, demeurant impayée d’un solde après règlement partiel. La donneuse d’ordre invoquait des malfaçons, des travaux non réalisés, des coûts de reprise…