Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux d’isolation et de réfection de façade présentant plusieurs malfaçons, une expertise judiciaire a établi les réparations nécessaires, notamment concernant les éclairages, les volets roulants et la…

défaut de conformité : Une pompe à chaleur nouvellement installée n’a pas assuré correctement le chauffage ni la production d’eau chaude. Les expertises ont relevé une alimentation électrique inadaptée, des raccordements insuffisants, un emplacement…

Cotisations BTP : Une association de congés payés du bâtiment réclame à une société affiliée des cotisations échues, majorations, frais de contentieux et cotisations provisionnelles. La société n’a pas comparu après un avis avant…

Recouvrement judiciaire : Une association a demandé à une société le paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et provisions pour des échéances ultérieures. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal, au vu des…

Cotisations professionnelles : Une association gestionnaire des congés intempéries a demandé le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus pour plusieurs mois de 2025, ainsi qu’une provision mensuelle à compter…

Garantie décennale : La cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation de désordres affectant un équipement sportif. Les infiltrations apparues après la réception des travaux n’affectaient pas la solidité de l’ouvrage…

Responsabilité sans faute : Les infiltrations provenaient de l’obstruction d’un dalot d’évacuation et de l’absence de protection d’un regard, ouvrages constituant des accessoires indispensables de la route territoriale. La responsabilité sans faute de la…

désordres apparents : À la suite de désordres affectant une maison individuelle, le maître de l’ouvrage a sollicité une indemnisation complémentaire. La cour retient des sommes pour le chemin d’accès, le percement d’une arrivée…

Responsabilité contractuelle : Dans le cadre de travaux de rénovation, le maître d’ouvrage reprochait à l’entreprise l’abandon du chantier et la facturation de prestations réalisées par un sous-traitant. Le tribunal rejette la nullité et…

exécution imparfaite : Un acheteur contestait le solde réclamé par une entreprise de rénovation, invoquant des malfaçons et des travaux inachevés. Les photographies produites étaient non datées ou non identifiables, et l’expertise amiable avait…