Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Prescription : Le juge de la mise en état a rejeté l’argument d’estoppel invoqué contre l’assureur, au motif que celui-ci n’avait pas soulevé auparavant la prescription dans un incident distinct. Il a déclaré recevable…

Résolution judiciaire : Après avoir payé 17 000 euros pour des travaux de toiture jamais réalisés, un propriétaire demandait la résolution du contrat et le remboursement de 14 500 euros. Le tribunal a prononcé…

Résolution d’un marché : Après avoir dénoncé des défauts dans des travaux de ravalement et de reproduction de fresques, le maître de l’ouvrage demandait la résiliation du marché et l’indemnisation de travaux de reprise,…

Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectaient la pose d’un sol et de plinthes vinyle dans les locaux professionnels d’une société. Après expertise amiable et intervention non autorisée de l’entrepreneur, les travaux de reprise ont…

Intérêts moratoires : Dans le cadre d’un marché privé de travaux, le maître d’ouvrage a réglé tardivement le principal restant dû après réception sans réserve. L’entrepreneur sollicitait les intérêts moratoires et une indemnité de…

Paiement du solde : Un prestataire réclamait le solde de travaux de terrassement et de réseaux divers réalisés pour un vendeur de terrains, ainsi que des pénalités. Le client invoquait des inexécutions après l’effondrement…

Résiliation d’un contrat : La cour refuse la résolution du contrat de travaux, une partie substantielle du chantier ayant été réalisée, et écarte la restitution des sommes versées. Elle prononce toutefois la résiliation à…

Garantie dommages-ouvrage : Les expertises ont établi des infiltrations, une étanchéité défectueuse de la douche, des malfaçons de pose et un risque de chute affectant le logement. Retenant une impropriété à destination, le tribunal…

Garant d’achèvement : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant rejeté la demande en paiement du garant. Dès lors que le principe de la créance était certain, la cour d’appel devait en fixer le…

Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable l’appel en garantie fondé sur la garantie décennale. L’assignation en référé-expertise avait interrompu le délai de forclusion et fait courir un nouveau…