Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie dommages-ouvrage : Les expertises ont établi des infiltrations, une étanchéité défectueuse de la douche, des malfaçons de pose et un risque de chute affectant le logement. Retenant une impropriété à destination, le tribunal…

Garant d’achèvement : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant rejeté la demande en paiement du garant. Dès lors que le principe de la créance était certain, la cour d’appel devait en fixer le…

Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable l’appel en garantie fondé sur la garantie décennale. L’assignation en référé-expertise avait interrompu le délai de forclusion et fait courir un nouveau…

Provision en référé : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant accordé une provision correspondant à l’acompte versé. La cour d’appel devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait également versé le second…

Responsabilité contractuelle : Après des malfaçons affectant notamment les plans de travail, les joints et le receveur de douche, la propriétaire a demandé le remboursement du coût des reprises. La juridiction a accueilli cette…

Pénalités contractuelles : La suspension du marché fondée sur l’absence de garantie de paiement ne pouvait couvrir les retards antérieurs à sa prise d’effet. Les pénalités contractuelles arrêtées avant cette date restaient dues. Le…

droit à la preuve : La cour juge prématurée et disproportionnée, au regard du secret des affaires, la communication des polices d’assurance demandée par les copropriétaires. Les attestations déjà produites permettent d’envisager une action…

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266 → BTP / Construction → trouble anormal : Une expertise avait imputé les infiltrations affectant la façade d’une SCI…

Travaux supplémentaires : L’acceptation sans équivoque des travaux supplémentaires et de leur prix peut résulter des échanges entre les parties et du paiement ou de la réclamation des factures. La demande relative à une…

Responsabilité contractuelle : La juridiction estime que les malfaçons invoquées ne sont pas suffisamment établies, le constat étant non contradictoire et le devis imprécis. Les demandes de l’entreprise principale en restitution des acomptes et…