Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectaient la pose d’un sol et de plinthes vinyle dans les locaux professionnels d’une société. Après expertise amiable et intervention non autorisée de l’entrepreneur, les travaux de reprise ont…

Intérêts moratoires : Dans le cadre d’un marché privé de travaux, le maître d’ouvrage a réglé tardivement le principal restant dû après réception sans réserve. L’entrepreneur sollicitait les intérêts moratoires et une indemnité de…

Paiement du solde : Un prestataire réclamait le solde de travaux de terrassement et de réseaux divers réalisés pour un vendeur de terrains, ainsi que des pénalités. Le client invoquait des inexécutions après l’effondrement…

Résiliation d’un contrat : La cour refuse la résolution du contrat de travaux, une partie substantielle du chantier ayant été réalisée, et écarte la restitution des sommes versées. Elle prononce toutefois la résiliation à…

Garantie dommages-ouvrage : Les expertises ont établi des infiltrations, une étanchéité défectueuse de la douche, des malfaçons de pose et un risque de chute affectant le logement. Retenant une impropriété à destination, le tribunal…

restitution de matériel : Le juge des référés a ordonné au propriétaire de restituer une échelle sous astreinte. Il a rejeté les demandes relatives aux autres équipements, à la réception des travaux, au paiement…

VEFA : La cour examine les défauts de conformité affectant l’accès à la terrasse, notamment la différence de niveau et la hauteur des ouvertures. Elle apprécie l’effet dévolutif de l’appel, la réglementation applicable et…

Expertise judiciaire : Des dommages causés à l’immeuble voisin d’une résidence étudiante ont affecté un mur, la toiture, les gouttières et plusieurs locaux. Le juge des référés a rejeté les exceptions soulevées, reconnu la…

Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en méconnaissance du permis. Le tribunal a écarté la garantie décennale et la démolition-reconstruction, mais retenu la responsabilité contractuelle du constructeur…

Responsabilité contractuelle : Après l’effondrement partiel d’un bâtiment lors de travaux de démolition et de décaissement, la cour confirme la responsabilité entière de l’entreprise. Elle maintient sa condamnation à indemniser la SCI à hauteur…