Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Une réception tacite avec réserves est retenue au 4 août 2018 pour la cour en béton imprimé, affectée de défauts de planéité, de joints mal exécutés, de zones lisses et de…

Résolution : À la suite de travaux de rénovation jugés défectueux, le maître de l’ouvrage a demandé la résolution du contrat et l’indemnisation des reprises. Le tribunal a accueilli ces demandes, sauf pour une…

Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011 avec réserves. Les désordres apparents ou réservés sont exclus de la garantie décennale, tandis qu’une responsabilité contractuelle est retenue…

Référé construction : En raison des non-conformités signalées et des incertitudes concernant notamment les fondations, la cour confirme l’ordonnance ayant ordonné une expertise judiciaire et le séquestre des sommes restant à payer. Elle refuse…

solde de travaux : Le tribunal a retenu qu’aucun élément ne démontrait une fausse signature, un trouble du consentement, une opposition effective aux travaux ou leur inutilité. Il a condamné la propriétaire à payer…

responsabilité décennale : Des fissures et l’affaissement d’un linteau ont affecté une maison individuelle après sa construction. L’expertise a relevé des insuffisances structurelles, notamment un sous-dimensionnement de la dalle et des poutres, ainsi que…

Prescription de l’action : La cour fixe au 18 mai 2022 le point de départ de la prescription, correspondant à la cessation définitive de l’intervention de la société. L’assignation délivrée le 19 décembre 2024…

Créance : Après réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière, plusieurs factures sont demeurées impayées. La juridiction a reconnu la créance certaine, liquide et exigible, fixé les intérêts légaux à compter de…

Garantie de parfait achèvement : Après la réalisation d’un enrobé non conforme au grammage prévu, des propriétaires ont constaté des irrégularités, des zones blanchâtres, des trous et un défaut d’uniformité. Une expertise amiable contradictoire…

Paiement du solde : La cour valide le devis signé pour la viabilisation du lot et rejette les contestations relatives aux formalités du contrat hors établissement et au partage des coûts. Les travaux ayant…