Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Paiement du solde : La cour valide le devis signé pour la viabilisation du lot et rejette les contestations relatives aux formalités du contrat hors établissement et au partage des coûts. Les travaux ayant…

obligation de résultat : Des travaux d’enrobé et de pavage étant restés inachevés malgré deux mises en demeure, le juge a retenu l’inexécution contractuelle, l’absence de cause étrangère et le défaut de conseil de…

Contrat de rénovation : Dans le cadre de la rénovation d’un appartement, seul un devis signé a été retenu comme contrat, pour un montant de 15 357 euros TTC. Les acomptes versés ont été…

Travaux supplémentaires : L’entrepreneur réclamait 9 971,04 euros pour des travaux supplémentaires réalisés sur une maison. La cour relève l’absence de devis signé ou d’élément extérieur établissant un accord sur le prix, malgré les…

Responsabilité contractuelle : Un maître d’ouvrage ayant payé 49 500 euros reproche au prestataire de ne pas avoir exécuté plusieurs travaux. Cette inexécution a empêché la location de l’immeuble pendant neuf mois. Le tribunal…

travaux inachevés : Après l’arrêt d’un chantier de réhabilitation, la SCI RECLAUVAL a sollicité la restitution d’un trop-perçu, le remboursement d’un surcoût et une indemnisation pour privation de jouissance. Le juge des référés a…

Responsabilité contractuelle : Après avoir accepté le remplacement complet de sa toiture, une propriétaire reproche à l’entreprise d’avoir réalisé des travaux inutiles et non conformes. Les expertises concluent qu’un nettoyage et un traitement auraient…

Sous-traitance : Après la liquidation de l’entreprise principale, son sous-traitant a demandé au syndicat des copropriétaires le paiement du solde de son marché, en invoquant l’absence de garantie ou de délégation de paiement. Le…

Garantie décennale : La non-conformité administrative de la micro-station rendait l’ouvrage impropre à sa destination, mais le maître de l’ouvrage en avait connaissance lors de la réception et n’avait formulé aucune réserve. L’action contre…

Garantie décennale : Des propriétaires recherchent la garantie décennale de l’assureur après l’apparition de suintements sur une terrasse carrelée. L’expertise relève notamment l’absence de pente et de profil périphérique, sans constater directement les suintements…