Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Sous-traitance : Après la liquidation de l’entreprise principale, son sous-traitant a demandé au syndicat des copropriétaires le paiement du solde de son marché, en invoquant l’absence de garantie ou de délégation de paiement. Le…

Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans garantie de livraison. Elle retient également la responsabilité personnelle du gérant pour l’absence des assurances obligatoires et…

Responsabilité décennale : Après l’achat d’une maison, des infiltrations et traces d’humidité apparaissent sur une verrière, la toiture et plusieurs menuiseries. L’expertise révèle des défauts de pose et d’aération rendant l’ouvrage impropre à sa…

Prescription biennale : Les clients invoquaient des malfaçons et non-façons affectant notamment la charpente, le bardage et l’installation électrique. L’entreprise demandait le paiement de trois factures. Le juge retient que le délai biennal courait…

Paiement du solde : Une société ayant réalisé des travaux de voirie et d’espaces verts a réclamé le paiement d’une situation demeurée impayée. La réception sans réserve du 28 juillet 2022, les règlements déjà…

Responsabilité décennale : Après une infiltration apparue plusieurs années après des travaux d’étanchéité et de zinguerie, l’assureur habitation a indemnisé la propriétaire puis recherché le remboursement auprès de l’entreprise intervenante. Celle-ci contestait la réception…

Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des inachèvements et des factures correspondant à des prestations non réalisées. Sans réception ni délai contractuel, le chantier demeure inachevé malgré…

responsabilité du gardien : La porte dépourvue de vitrage et non signalée a été considérée comme une chose anormalement dangereuse. Le tribunal a retenu la responsabilité liée aux circonstances de l’accident, ordonné une expertise…

Fin de non-recevoir : À la suite de fissures affectant une façade, l’assureur d’une société spécialisée contestait son intervention, la facture mentionnant le numéro SIREN d’un ancien entrepreneur individuel. Le juge a relevé l’immatriculation…

Garantie dommages-ouvrage : Des acquéreurs contestent l’indemnité proposée après des infiltrations affectant la toiture-terrasse de leur logement. L’expertise judiciaire conclut à une impropriété à destination résultant de malfaçons de conception et d’exécution. Le tribunal…