TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 21/00737 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTTKV

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Janvier 2021

JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER
22 rue Pierre Grange
ZI La Pointe
94120 FONTENAY SOUS BOIS
représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

DÉFENDERESSES

SDC du 36 BOULEVARD DE LA BASTILLE 75012 PARIS représenté par son syndic la société CABINET [E][Q]
2 Rue de Vienne
75008 PARIS
représentée par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC130

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société [C] EGO
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

S.A.S. CABINET [E] [Q]
2 Rue de Vienne
75008 PARIS
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Décision du 20 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/00737 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTTKV

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société FARC
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Société MMA IARD en qualité d’assureur du cabinet [E] [Q]
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE [C] EGO
92 boulevard de Charonne
75020 PARIS
représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

PARTIE INTERVENANTE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Suite au vote de l’assemblée générale de la copropriété tenue le 30 mars 2016, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 36 boulevard de la Bastille à Paris 12e (ci-après « le SDC ») a fait procéder à des travaux de réfection des voies de circulation de l’immeuble pour un budget total de 1 737 000 euros TTC, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société ATELIER D’ARCHITECTURE [C] EGO par contrat signé le 11 mai 2012, comportant une mission d’études, une mission d’assistance dans le cadre des démarches administratives à effectuer et autorisations à obtenir, ainsi qu’une mission de direction de l’exécution des travaux, depuis l’assistance à la passation des marchés de travaux jusqu’à l’assistance aux opérations de réception.

Le marché, relatif à des « travaux d’entretien des circulations communes verticales et horizontales et travaux annexes », a été attribué à la société [T] [H] RENOVATION CONSTRUCTION (ci-après « la société FARC ») par contrat daté du 22 mars 2017 pour un montant de 855 555,44 euros HT.

Par contrat de sous-traitance non daté mais signé, la société FARC a confié à la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER (ci-après « la société ECP ») le marché complet, pour un montant total de 715 555,85 euros HT.

Un formulaire de déclaration de sous-traitance dans le cadre de marchés publics et accords-cadres a été signé le 13 décembre 2017 par les sociétés FARC et ECP, et par le cabinet [E] [Q], administrateur de biens et ancien syndic de la copropriété au moment de la signature.

Une demande d’agrément de sous-traitant a été soumise par la société FARC, visée et signée par le maître d’œuvre le 05 juillet 2018, signée et acceptée par le cabinet [E] [Q] le 06 août 2018.

Courant avril 2019, la société ECP a établi son décompte général définitif laissant apparaître un solde dû par la société FARC d’un montant de 122 214,81 euros HT.

Par avenant n°08 daté du 01er juillet 2019 au contrat de sous-traitance, le montant total du marché a été porté à la somme de 747 274,34 euros HT, au regard notamment du décompte général définitif indice B daté du 27 juin 2019 et du devis n°49 émis par la société ECP relatif à des prestations de peinture de sol pour un montant de 9 000 euros HT.

Par jugement rendu le 23 juillet 2019, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FARC, convertie en liquidation judiciaire suivant un jugement de cette même juridiction rendu le 23 octobre 2019.

Par lettre en recommandé avec accusé de réception datée du 30 juillet 2019, la société ECP a mis en demeure la société FARC d’avoir à lui régler la somme de 122 214,81 euros HT, et a indiqué avoir envoyé une copie de cette mise en demeure au cabinet [E] [Q].

La société ECP a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société FARC le 14 août 2019, pour ce même montant de 122 214,81 euros.

Par lettre en recommandé avec accusé de réception datée du 20 septembre 2019, le conseil de la société ECP a également mis en demeure le cabinet [E] [Q] en qualité de syndic de la copropriété d’avoir à régler directement à sa cliente l’intégralité des sommes restant dues à la société FARC, et précise lui joindre une nouvelle copie de la mise en demeure adressée dans le même objectif à la société FARC le 30 juillet 2019.

La société ECP a assigné en référé devant le président de la présente juridiction le SDC et le liquidateur judiciaire de la société FARC aux fins de se voir accorder une provision au titre des sommes qu’elle estime lui rester dues.

Par ordonnance rendue le 26 octobre 2020, le juge des référés a notamment condamné le SDC à payer à la société ECP la somme provisionnelle de 44 149,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 20 septembre 2019, laquelle condamnation a été exécutée.

Par acte d’huissier de justice délivré le 12 janvier 2021, la société ECP, estimant qu’il lui reste dû un solde d’un montant de 69 065,59 euros, a fait assigner le SDC devant la présente juridiction, aux fins de condamnation à lui régler ladite somme, notamment au visa des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Il s’agit de la présente instance.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 21, 24 et 27 septembre 2021, le SDC a fait assigner en intervention forcée devant la présente juridiction son ancien syndic le cabinet [E] [Q], les MMA IARD en qualité d’assureur du cabinet [E] [Q], la société ATELIER D’ARCHITECTURE [C] EGO, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF) en qualité d’assureur de cette dernière, et AXA France IARD en qualité d’assureur de la société FARC, aux fins de le garantir en cas de condamnation au profit de la société ECP.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 21/12218 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 09 mai 2022.

Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont intervenues volontairement à l’instance par conclusions d’incident notifiées le 05 septembre 2022.

Par ordonnance rendue le 06 décembre 2022, le juge de la mise en état a débouté le cabinet [E] [Q] et les MMA de la fin de non-recevoir soulevée à l’encontre du SDC, et condamné in solidum les mêmes aux dépens de l’incident. Il a été interjeté appel de cette ordonnance.

Par ordonnance rendue le 12 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel.

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024, la cour d’appel a constaté la caducité de l’appel formé contre l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 06 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice délivré le 09 décembre 2024, AXA FRANCE IARD a fait assigner en intervention forcée la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF) en qualité d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE [C] EGO, aux fins de garantie en cas de condamnation.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/15759 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 20 janvier 2025.

Par conclusions en réponse récapitulatives numérotées 2 notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la société ECP sollicite :

« Vu les dispositions de la loi N°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et particulièrement de son article 14-1,
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,
Vu les pièces visées,
Déclarer le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 36 Boulevard de la Bastille 75012 PARIS, représenté par son syndic en exercice, mal fondé en ses demandes fins et conclusions et l’en débouter.
Déclarer le cabinet [E] [Q] devenu la société CITYA [Q], ses assureurs les compagnies MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, la société [C] EGO et la société AXA FRANCE IARD mal fondées en l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la société ECP et les en débouter,
Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS, représenté par son syndic en exercice, à payer à la société ECP la somme de 69 065,59 € augmentée des intérêts de droit à compter du 20 septembre 2019, date de la mise en demeure, soit la somme de 74 456,63 € au 24 mai 2024, sauf à parfaire.
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
Condamner le Syndicat des Copropriétaires du 36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS, représenté par son syndic en exercice, à payer à la société ECP une indemnité de 10 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Condamner le Syndicat des Copropriétaires du 36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS, représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Françoise VERNADE, avocat associée de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

*
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 02 mai 2025, le SDC sollicite :

« Il est demandé au Tribunal de bien vouloir :
A titre principal :
• Dire et juger que la responsabilité du SDC sur le fondement des obligations de l’article 12 de la loi de 1975 n’est pas engagée car il n’a pas commis de faute ; puisqu’il n’a pas été informé -au delà de son syndic défaillant- du contrat de sous-traitance du 13 décembre 2017 ;
• Dire et juger que la créance opposée par l’Entreprise ECP au titre du solde de son marché avec l’Entreprise FARC n’est pas établie ; le SDC n’ayant pu contrôler les prestations prétendument impayées alors que lui-même avait réglé l’intégralité du Marché à son entrepreneur principall FARC ;
• Débouter la Société ECP de toutes ses demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire, si la responsabilité du SDC devait être retenue, l’accueillir en ses appels en garantie :
• Dire et juger que la responsabilité de la Société CABINET [Q] est engagée à l’encontre du SDC du 36 bd de la Bastille 75 012 PARIS dans le cadre du contrat de prestations de syndic qui les lie, suite à la faute commise dans le cadre de la gestion financière des travaux de rénovations qui lui avait été confiée, matérialisée par le défaut de garantie de paiement par l’entreprise principale FARC à l’égard de son sous-traitant, l’entreprise ECP ; qu’elle a mise en place et dissimulée au Conseil Syndical ;
• Dire et juger que la responsabilité de la Société Atelier d’Architecture [C] EGO est engagée à l’égard du SDC du 36 bd de la Bastille 75001 PARIS compte-tenu d’un défaut de Conseil ayant consisté dans la dissimulation de l’existence d’un sous-traitant sur le chantier, d’une non-information sur les risques de la sous-traitance, ce défaut de conseil ayant concouru au dommage financier résultant de la demande en paiement en doublon opposée par le sous-traitant ;
• Dire et juger que la garantie de l’assureur en responsabilité civile, la société AXA IARD, est engagée suite à la faute commise par la Société FARC en n’offrant pas de garantie de paiement à son soustraitant alors qu’elle se savait en difficultés financières ;
• En Conséquence, condamner solidairement le Cabinet [Q], son assureur RCP la Compagnie d’Assurance MMA IARD, ainsi que la Société Atelier d’Architecture [C] EGO et son assureur la Société Mutuelle des Architectes Français et la Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de responsabilité civile de la Société FARC à relever le SDC du 36 bd de la Bastille 75012 PARIS de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
• Condamner solidairement le Cabinet [Q], son assureur RCP la Compagnie d’Assurance MMA IARD, la Société Atelier d’Architecture [C] EGO et son assureur la Société Mutuelle des Architectes Français et la Société AXA IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la société FARC à payer au SDC du 36 bd de la Bastille 75012 les frais engagés pour sa défense, en référé comme au fond, ainsi qu’en tous les dépens, soit
o le montant de 1 500 € au titre de l’ordonnance de référé du 26.10.20 ; qu’elle a réglé à ECP,
o les honoraires déboursés pour son précédent conseil dans le cadre de l’instance en référé soit la somme de 8 000 € (pièce 24);
o la somme de 10 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la présente instance eut égard à la longueur de la procédure sur le fond, le SDC ayant eu à répondre de deux incidents, dont un en appel, sans jamais succomber.
Soit un total de 19 500 €. »

*
Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 01er juillet 2025, le cabinet [E] [Q] et les MMA sollicitent :

« Vu l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires sis 36 boulevard de la Bastille à Paris (75012) ou toute autre partie de l’intégralité de ses demandes à l’encontre du Cabinet [E] [Q] et des MMA
DEBOUTER la société [C] EGO, la MAF et AXA FRANCE IARD de leur appel en garantie à l’encontre du Cabinet [E] [Q] et des MMA
A titre subsidiaire
CONDAMNER in solidum la société [C] EGO, son assureur la Société d’Assurance Mutuelle à cotisation variable Mutuelle des Architectes Français ainsi que la Société AXA France IARD à relever et garantir le Cabinet [E] [Q] et les MMA de toute condamnation qui pourrait intervenir à leur encontre
ECARTER l’exécution provisoire
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires sis 36 boulevard de la Bastille à Paris (75012), sinon tout succombant, à verser au Cabinet [E] [Q] et aux MMA la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS, conformément à l’article 699 du CPC.»

*
Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société [C] EGO et la MAF sollicitent :

« Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil
DETOUTER le syndicat des copropriétaires ou tous autres requérants de leurs demandes à l’encontre de la société [C] EGO et de la MAF
SUBSIDIAIREMENT
REJETER toute demande de condamnation solidaire dirigée contre la société [C] EGO et son assureur la MAF.
CONDAMNER la MAF dans les limites et conditions de sa police
CONDAMNER la SAS Cabinet [Q] et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever garantir indemne la société [C] EGO de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires ou tout succombant à régler à la société [C] EGO et à la MAF la somme de 4.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Mme Sabine GICQUEL, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

*
Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, AXA France IARD sollicite :

« Vu les articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
Vu les articles L. 112-6, L 113-1 et L.124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée,

Il est respectueusement demandé au Tribunal judiciaire de céans de :
JUGER recevable et fondée la société AXA France IARD en ses moyens, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que la société FARC n’a pas commis de faute ;
En conséquence,
JUGER que la responsabilité de la société FARC n’est pas établie ;
REJETER les demandes de condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires formulées à l’encontre de la société AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société FARC, ainsi que tout appel en garantie dirigés à son encontre ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société AXA France IARD.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
JUGER que le volet responsabilité civile décennale de la police AXA n’est pas mobilisable ;
JUGER que la société FARC a commis une faute dolosive, exclusive de garantie ;
JUGER qu’il sera fait application des exclusions conventionnelles de la police AXA ;
En conséquence,
JUGER que les conditions de mobilisation de la garantie au titre du volet RC de la police d’assurance souscrite par la société FARC ne sont pas réunies ;
JUGER que le volet responsabilité civile de la police AXA n’est pas mobilisable ;
REJETER les demandes de condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires formulées à l’encontre de la société AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société FARC, ainsi que tout appel en garantie dirigés à son encontre ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société AXA France IARD.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER in solidum les parties suivantes à relever et à garantir indemnes la société AXA France IARD de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires :
– Le Syndic, le Cabinet [Q] devenue CITYA [Q], et ses assureurs les MMA,
– Le Cabinet [C] EGO et son assureur la MAF.
JUGER qu’il sera fait application des limites de garanties prévues par la police AXA (plafond et franchise).
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER in solidum tout succombant à régler à la société AXA France IARD la somme de
3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi que les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Frédéric DOCEUL, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

*
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 01er décembre 2025, l’audience de plaidoirie a été fixée au 12 mai 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, prorogé au 20 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIVATION :

Préalables :

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « déclarer », « juger » ou « dire », ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la pièce n°29 du SDC :

Il ressort des pièces communiquées par l’intéressé que celui-ci communique au tribunal une pièce n°29, laquelle n’apparaît pas mentionnée sur le bordereau de communication de pièces joint aux dernières conclusions notifiées par l’intéressé par voie électronique. Dès lors, cette pièce sera écartée.

Sur la demande de mise hors de cause de AXA FRANCE IARD :

Dans la mesure où des demandes ont été formées à l’encontre de l’intéressée en qualité d’assureur de la société FARC, celle-ci ne saurait se voir mettre hors de cause.

I – Sur la demande en paiement direct de la société ECP :

La société ECP sollicite la condamnation du SDC à lui verser le solde qu’elle estime lui rester dû sur le fondement de la responsabilité délictuelle, consistant selon elle dans le fait pour le SDC, en qualité de maître d’ouvrage, de n’avoir pas satisfait aux dispositions d’ordre public de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

I.A – Sur la violation des dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 :

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Aux termes de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :
– le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés ;
– si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution.
Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l’ouvrage connaît son existence, nonobstant l’absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle. »

Aux termes de l’article 15 de la même loi : « Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi. »

Aux termes de l’article 6 de la même loi, en vigueur au moment de l’agrément du sous-traitant litigieux : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.
Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l’ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par décret en Conseil d’Etat en fonction des variations des circonstances économiques. En-deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables.
En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par décret en Conseil d’Etat.
Ce paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14. »

Aux termes de l’article 14 alinéa 1 de la même loi, en vigueur au moment de l’agrément du sous-traitant litigieux : « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. »

Le maître de l’ouvrage est tenu des obligations instituées par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l’achèvement de ses travaux ou la fin du chantier (3e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-21.077).

Aux termes de l’article 16 alinéa 1 du contrat de sous-traitance litigieux relatif à la demande d’agréments : « Le dossier de candidature du sous-traitant présenté à l’agrément du maître d’ouvrage, devra contenir, en sus du projet d’acte spécial ou d’avenant, les éléments suivants :
Une copie du contrat de sous-traitance signé avec le sous-traitant. Si le montant du contrat est supérieur au montant du paiement direct, le titulaire transmet au maître d’ouvrage la justification de la constitution d’une caution en garantie de paiement des sommes dues au sous-traitant. (…) »
Aux termes du point C de la déclaration de sous-traitance litigieuse, relatif à son objet : « La présente déclaration de sous-traitance constitue : un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement »

Aux termes de la demande d’agrément de sous-traitant visant la société ECP dans le cadre du marché litigieux, le cabinet [E] [Q] exerçant en qualité de syndic de la copropriété, pour le compte du SDC, a accepté cette demande, signée par lui le 06 août 2018.

En l’espèce, la société ECP reproche au SDC, en qualité de maître d’ouvrage, en l’absence de délégation de paiement souscrite en sa faveur, de n’avoir pas exigé de la société FARC qu’elle justifie de la fourniture d’une caution.

Il ressort de la procédure, et il n’est contesté par aucune des parties, que la société ECP, en qualité de sous-traitant, n’a pas bénéficié de délégation de paiement, ni que le SDC, en qualité de maître d’ouvrage, n’a pas exigé de la société FARC, entrepreneur principal, qu’elle justifie avoir fourni la caution prévue à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 précitée.

Ce faisant, le maître d’ouvrage n’a effectivement pas satisfait aux prescriptions édictées par les dispositions de l’article 14-1 de la loi précitée, d’ordre public.

I.B – Sur la responsabilité du maître d’ouvrage :

Aux termes de l’article 18 I de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « I. – Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous :
– d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale (…) »

Aux termes de l’article 1153 du code civil : « Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. »

Aux termes de l’article 1154 du même code : « Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant. »

Aux termes de l’article 1998 du même code : « le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. »

La faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n’engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que s’il a personnellement connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier (3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.424).

En l’espèce, le SDC allègue que la faute consistant à n’avoir pas satisfait aux prescriptions édictées par les dispositions de l’article 14-1 de la loi précitée en matière de vérification de l’existence d’une garantie de paiement au profit du sous-traitant a été commise par son ancien syndic, lequel a signé tant la déclaration de sous-traitance que la demande d’agrément du sous-traitant, et conteste avoir eu personnellement connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier.

Il y a donc lieu tout d’abord d’examiner si cette faute est imputable au syndic en qualité de mandataire et représentant légal du SDC, avant d’examiner si le SDC avait eu personnellement connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

I.B.1 – Sur la faute délictuelle ou quasi-délictuelle de l’ancien syndic de la copropriété :

Le cabinet [E] [Q] fait valoir que quitus lui aurait été donné de sa gestion par la copropriété lors de l’assemblée générale tenue le 19 mai 2021, alors que celle-ci était informée de l’assignation délivrée à son encontre par la société ECP, sous-traitant de la société FARC, et que le SDC ne saurait donc se prévaloir d’une faute commise au cours de son mandat durant la période pour laquelle quitus lui a été donné.

Toutefois, outre le fait que le juge de la mise en état a d’ores et déjà tranché ce point par ordonnance rendue le 06 décembre 2022 rejetant la fin de non-recevoir soulevée à ce titre, l’appel formé contre cette ordonnance ayant été frappé de caducité, il sera rappelé que lors de l’assemblée générale tenue le 19 mai 2021 dont procès-verbal a été versé aux débats, a été décidée, en résolution numéro 6 intitulée « informations sur les procédures en cours », l’introduction d’une procédure judiciaire aux fins de mettre cause la responsabilité civile professionnelle du syndic alors en exercice de l’immeuble en raison d’un défaut de production de garantie de sous-traitance dans le cadre du chantier litigieux, cette résolution constituant donc une réserve non équivoque au quitus voté, sans que le SDC ne se soit contredit au détriment de son ancien syndic.

Aux termes du procès-verbal d’assemblée générale spéciale de copropriété tenue le 30 mars 2016, il a été voté un budget de 33 000 euros TTC au titre des honoraires du syndic pour la gestion financière des travaux litigieux.

A ce titre, le SDC reproche à son ancien syndic le défaut de garantie de paiement à prévoir dans le cadre de la sous-traitance, aux termes des dispositions précitées et d’ordre public de l’article 14-1 de la loi relative à la sous-traitance, lequel s’en défend en faisant valoir que ces dispositions sont personnelles au maître d’ouvrage, ce qu’il n’est pas.

Il sera fait observer que dans le cadre de son mandat de syndic de la copropriété, il a été précédemment retenu que le cabinet [E] [Q] avait valablement accepté et signé, pour le compte de la copropriété, la demande d’agrément de la société ECP en qualité de sous-traitant de la société FARC, laquelle acceptation relevait exclusivement du pouvoir du maître d’ouvrage ; dès lors, il lui revenait a minima, en qualité de mandataire du SDC, de vérifier quelles obligations pour le SDC découlaient de cette acceptation, et de l’alerter sur l’existence de telles obligations, notamment pour l’obligation de prévoir une garantie de paiement du sous-traitant mise à la charge du maître d’ouvrage par les dispositions précitées d’ordre public, ce qu’il ne justifie pas avoir fait.

La faute consistant à n’avoir pas satisfait aux prescriptions édictées par les dispositions de l’article 14-1 de la loi précitée en matière de vérification de l’existence d’une garantie de paiement au profit du sous-traitant lui est donc bien imputable.

I.B.2 – Sur la connaissance personnelle, par le SDC, de la présence du sous-traitant :

Le SDC conteste avoir eu personnellement connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, et allègue n’avoir été informé de l’existence d’une sous-traitance des travaux litigieux à la société ECP qu’à la lecture des courriers datés des 02 août et 19 septembre 2019 à lui adressés par le mandataire judiciaire de la société FARC, Maître [D] [V], courriers non versés aux débats, la pièce n°28 du SDC, intitulée « courrier du mandataire judiciaire de la société FARC du 02.08.19 », s’avérant être un courrier effectivement daté du 02 août 2019, mais en réalité adressé par le cabinet [E] [Q] à la société ECP.

S’il résulte des éléments versés aux débats que le cabinet [E] [Q], syndic de la copropriété et représentant légal du SDC en exercice au moment de l’acceptation de la demande d’agrément de la société ECP en qualité de sous-traitant, a signé cette demande au nom et pour le compte du SDC envers lequel il agissait en qualité de mandataire, ce que ce dernier ne conteste pas, et si cette signature constitue une présomption de connaissance personnelle par le SDC de la présence du sous-traitant sur le chantier, dans la mesure où ce dernier conteste avoir eu une telle connaissance, il revient dès lors au sous-traitant de démontrer que tel était pourtant le cas, quand bien même il ne disposait pas lors de son agrément d’éléments lui permettant de soupçonner que le SDC n’avait pas personnellement connaissance de sa présence sur le chantier.

Or, il ne ressort nullement des autres pièces versées aux débats, en particulier des procès-verbaux d’assemblée générale et des comptes-rendus de chantier postérieurs à l’agrément du sous-traitant, lesquels ne font aucune mention de ce dernier ni de sa présence sur le chantier, que le SDC avait personnellement connaissance de cette présence.

Par conséquent, alors que la faute du syndic est de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du SDC, et sa responsabilité de nature délictuelle à l’égard des tiers, la responsabilité pour faute du SDC à l’égard du sous-traitant n’est pas engagée, en l’absence de preuve de ce qu’il était informé du contrat de sous-traitance.

Dès lors, le sous-traitant ayant dirigé ses demandes exclusivement à l’encontre du SDC, il sera débouté de celles-ci dans leur intégralité.

II – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Aux termes de l’article 699 du même code : « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. » 

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, le sous-traitant succombant, il sera condamné aux dépens afférents à la présente instance et à l’instance de référé-provision, lesquels pourront être recouvrés au profit des avocats pouvant en faire la demande selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles.

III – Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Aux termes de l’article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

Il en ressort que l’exécution provisoire est le principe, qu’en dehors des exceptions qu’elle prévoit, la loi n’autorise le juge à l’écarter que sur la base d’une incompatibilité avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’ancien syndic et son assureur sollicitent que soit écartée l’exécution provisoire au motif que la nature de l’affaire ne justifie pas qu’elle soit octroyée, sans autre explication quant à l’incompatibilité invoquée avec la nature de l’affaire.

Par conséquent, cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Ecarte la pièce n°29 communiquée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 36 boulevard de la Bastille à Paris 12e ;

Déboute la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER aux dépens afférents à la présente instance et à celle de référé-provision ayant donné lieu à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 36 boulevard de la Bastille à Paris 12e à verser la somme de 44 149,22 euros HT à la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER ;

Dit que ceux-ci pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile par les avocats pouvant en faire la demande ;

Rejette l’intégralité des demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rejette la demande de voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rappelle que l’exécution par provision de la présente décision est de droit, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 20 Octobre 2026

Le Greffier Le Président