Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Les désordres affectant les sols d’une salle de sport, notamment les ondulations, soulèvements et affaissements, ont été imputés aux travaux réalisés par l’entreprise aujourd’hui en liquidation judiciaire. La cour retient la…

Expertise judiciaire préventive : À la suite de réserves, désordres et non-conformités affectant la rénovation de chambres d’une résidence hôtelière, le maître d’ouvrage a résilié une partie du marché. Saisi sur le fondement de…

Référé provision : Après l’abandon d’un chantier de véranda et de réfection d’une terrasse, les clients réclamaient le remboursement des sommes versées, une indemnité pour trouble de jouissance et la sécurisation des lieux. Le…

Assainissement : L’expertise a attribué les dysfonctionnements de l’assainissement à la faible perméabilité du sol et au positionnement des tranchées. La juridiction a écarté la garantie des vices cachés, mais retenu la responsabilité contractuelle…

Garantie décennale : La cour valide le rapport d’expertise et écarte la contestation de l’ordonnance de taxe. Elle retient la responsabilité décennale des vendeurs pour l’affaissement d’une terrasse entraînant des stagnations d’eau et pour…

Référé-provision : Après la réception sans réserve de travaux réalisés dans les Galeries Lafayette, trois factures totalisant 64 802,40 euros sont restées impayées. Le juge des référés a accordé au prestataire une provision correspondant…

Résiliation fautive : Après des difficultés d’avancement, de coordination et de paiement, le maître de l’ouvrage a empêché l’entreprise d’intervenir avant de résilier immédiatement le marché. AQUITAINE ECO-LOGIS a réclamé 93 853,19 euros pour…

Paiement du prix : La facture de travaux a été jugée due, aucun délai d’achèvement n’ayant été convenu et les difficultés invoquées n’étant pas imputables à l’entreprise. L’état de la chape n’a été découvert…

Responsabilité : Le forage réalisé sans plan précis a sectionné un câble enterré reliant une centrale photovoltaïque au poste EDF, malgré son signalement préalable. Le tribunal a retenu des fautes du gros œuvre, du…

Garant d’achèvement : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant rejeté la demande en paiement du garant. Dès lors que le principe de la créance était certain, la cour d’appel devait en fixer le…