Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Compétence administrative : Une victime ayant chuté dans un trou lors de travaux de raccordement au gaz réclame l’indemnisation de sa fracture bimalléolaire à GRDF, à l’entreprise intervenante et à son assureur. GRDF invoque…

Responsabilité décennale : Après la rénovation d’une maison et la construction d’une extension, une expertise judiciaire a relevé plusieurs désordres concernant notamment une baie vitrée, une porte d’entrée, l’adduction d’eau, les revêtements, une salle…

parfait achèvement : Un maître d’ouvrage demandait l’indemnisation du coût de levée de réserves et de préjudices liés aux retards dans une opération de restructuration et de construction. L’entreprise contestait certaines réserves ou leur…

Provision en référé : Une association a sollicité en référé le paiement provisionnel de cotisations, majorations et frais, pour une créance arrêtée à 4 010 euros au 31 mai 2026. La société n’a pas…

Provision en référé : Une caisse de congés-intempéries du BTP a obtenu en référé le paiement provisionnel de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard. Le défendeur n’ayant pas comparu, les provisions demandées…

Provision en référé : Une caisse de congés-intempéries du BTP a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société de toiture au paiement de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard. Les intérêts prévus…

Référé-provision : Une association a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de 2 525,56 euros, avec intérêts au taux de 1 % par mois et capitalisation à compter de l’assignation. Une indemnité…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts prévus par le règlement intérieur. La société régulièrement appelée n’ayant pas…

Cotisations BTP : Une association de gestion des congés intempéries demandait le paiement de cotisations échues, de majorations et d’une provision sur des cotisations futures. Le tribunal a retenu les sommes exigibles jusqu’au dernier…

exigibilité : Une caisse régionale de congés intempéries BTP a obtenu le paiement de cotisations échues, de majorations de retard et d’une provision limitée à l’échéance précédant l’assignation. Le tribunal a accordé une indemnité…