Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Recours subrogatoire : Après indemnisation de dégâts des eaux présentant un caractère décennal, l’assureur dommages-ouvrage recherche le remboursement des sommes versées auprès de l’entreprise générale, des sous-traitants, de leurs assureurs et du syndicat des…

Provision en référé : L’Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP – Caisse du Sud-Ouest a demandé à une société de charpente le paiement provisionnel de 4 226,64 euros de cotisations, majorations et frais.…

Référé : Une association venant aux droits d’une caisse de congés intempéries a obtenu en référé la condamnation provisionnelle de la SARL JFBT au paiement de 8 978 euros de cotisations, majorations et frais.…

Référé-provision : Une caisse professionnelle a obtenu en référé le paiement provisionnel de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard. La société, non comparante, a été condamnée aux sommes réclamées, avec capitalisation des intérêts,…

Provision en référé : Une association chargée du régime des congés intempéries a obtenu une provision actualisée de 2 831,82 euros au titre de cotisations, majorations et frais. La société défenderesse n’ayant pas comparu,…

Provision en référé : Une caisse de congés-intempéries du BTP a demandé le paiement provisionnel de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard. La société défenderesse n’a pas comparu. Au vu des pièces produites,…

Cotisations BTP : Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, avec les majorations de retard, et accordé une provision pour deux mois, sous réserve de…

Paiement du sous-traitant : L’absence de réception du marché principal ne permettait pas à l’entreprise principale de refuser le paiement du sous-traitant. Les défauts invoqués n’étant pas précisément imputables à celui-ci, l’exception d’inexécution a…

Réception judiciaire : La réception judiciaire peut être prononcée lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu, avec réserves concernant les désordres apparents. La prise de possession ne suffisait pas à établir une réception tacite,…

Responsabilité contractuelle : L’entrepreneur est responsable de l’inachèvement, des malfaçons et du retard constatés. Après prise en compte du prix contractuel, des travaux supplémentaires, des paiements et du coût des reprises, 14 493,69 euros…