Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

cotisations BTP : Une association chargée des congés intempéries BTP réclamait à une société des cotisations impayées, des majorations et des cotisations provisionnelles. Faute de déclarations de salaires permettant leur liquidation définitive, elle demandait…

limitation : Une association chargée du recouvrement des cotisations du régime des congés intempéries BTP a obtenu la condamnation d’une société au paiement des cotisations échues et impayées jusqu’au mois précédant l’assignation, ainsi que…

Preuve de l’obligation : Un fabricant de meubles réclamait 10 962,50 euros au titre de quatre factures impayées pour des ouvrages métalliques. La société de métallerie n’a pas comparu. Le demandeur ne produisait ni…

taux légal : Après des désordres apparus dans les salles de bains rénovées d’un hôtel, les sociétés propriétaires ont engagé des recours contre les constructeurs et leurs assureurs. À la suite de la cession…

Garantie décennale : Des fissures apparues après la vente n’affectaient pas les zones reprises par l’entreprise en 2012. L’expertise amiable relevait des désordres distincts, tandis que les travaux réalisés visaient uniquement l’étanchéité et non…

conciliation préalable : Un maître d’ouvrage et son gérant recherchaient la responsabilité d’une société d’architectes, de l’architecte et de son assureur après des difficultés liées à un programme immobilier. Les défendeurs invoquaient notamment l’absence…

résiliation judiciaire : Après l’abandon du chantier par ACTIBAT GROUPE, COLISEE France a fait constater les désordres, résilié le marché et engagé de nouvelles entreprises pour achever les travaux et réparer les chambres. Placée…

provision : Une association de congés payés et d’intempéries du BTP a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société de peinture au paiement de 7 681,36 euros au titre de cotisations, majorations et…

Référé-provision : La Caisse Congés Intempéries BTP a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société de travaux au paiement de 18 536,85 euros de cotisations et de 3 024,35 euros de majorations, frais et intérêts.…

Provision en référé : Le juge des référés a ordonné à une société de remettre une déclaration trimestrielle sous astreinte et l’a condamnée au paiement provisionnel de 5 869,70 euros, avec intérêts et capitalisation…