Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

abandon de chantier : L’abandon du chantier, les malfaçons et les violations des règles de l’art établissent le manquement de l’entreprise à son obligation d’achèvement et à son obligation de résultat. Le coût des…

Trouble anormal : La construction, plus haute que les bâtiments environnants, créait depuis quatre balcons un vis-à-vis anormal sur la terrasse et la piscine. Les pertes d’ensoleillement et de vue ainsi que les nuisances…

Opposition à injonction : Après le versement d’un premier acompte au titre d’une convention de compte prorata, deux appels de fonds supplémentaires ont été réclamés. Le débiteur a contesté la convention, la clause de…

limitation : L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu le paiement des cotisations échues et impayées de mai à décembre 2025, ainsi qu’une provision pour janvier et février 2026.…

Réparation intégrale : Des travaux d’isolation et d’enduit présentant de nombreux défauts ont été refusés par les propriétaires lors de la réception. L’expertise a conclu qu’une reprise ponctuelle risquait d’aggraver l’aspect de l’ouvrage. La…

Responsabilité décennale : Après la construction de plusieurs installations agricoles, une expertise judiciaire a relevé des défauts de ferraillage, de dallage, de drainage, de sécurité et de réalisation des réseaux, affectant la solidité ou…

Responsabilité de l’architecte : Les travaux réalisés différaient substantiellement du projet autorisé par l’assemblée générale et ont conduit à une remise en état judiciaire. Le maître d’œuvre n’avait pas signalé la nécessité d’une nouvelle…

Référé-provision : Une caisse de congés payés du BTP a demandé une provision au titre de cotisations, majorations et frais. La société et son mandataire judiciaire n’ont pas comparu. Le juge a accordé une…

Référé-provision : Une caisse professionnelle a obtenu en référé le paiement provisionnel de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard par une société défenderesse absente à l’audience. Le juge a accordé une provision…

Provision en référé : Une association a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de 6 464,92 euros de cotisations, majorations et frais, avec intérêts au taux de 1 % par…