Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Suspension : Après avoir versé 3 000 euros, la cliente a refusé de payer le deuxième acompte, entraînant la suspension du chantier par l’entreprise. La cour retient que la moitié des travaux seulement était…

Responsabilité contractuelle : Après le déplacement d’une arrivée de gaz par la SARL Eau Confort 49, une odeur de gaz a été constatée et GRDF est intervenue. Il a été établi que la société…

Prescription de l’action : Des particuliers demandaient à un entrepreneur le remboursement de travaux de reprise, affirmant qu’un tuyau posé en 2006 n’avait pas été retrouvé lors d’un raccordement en 2025. Après avoir écarté…

Responsabilité des constructeurs : Les travaux de construction voisins ont provoqué de nouvelles fissures et aggravé des désordres existants dans la maison des propriétaires sinistrés. L’expertise a principalement mis en cause les vibrations dues…

Responsabilité décennale : Le tribunal retient la prolifération anormale des bambous, l’inexécution d’engagements relatifs à l’évacuation des eaux pluviales et le caractère décennal des désordres affectant le système d’infiltration. Il ordonne l’éradication des rhizomes…

Clause de saisine : Le chantier de rénovation a été marqué par des retards, des malfaçons et des finitions incomplètes. La cour écarte la clause imposant une saisine préalable de l’ordre des architectes, jugée…

Prescription : Une propriétaire reprochait à son maître d’œuvre plusieurs manquements dans le suivi d’un chantier et sollicitait notamment une expertise. Celui-ci opposait la prescription, en soutenant que les désordres étaient connus depuis 2018.…

Responsabilité décennale : Des dysfonctionnements persistants du chauffage et de la production d’eau chaude ont été attribués à l’incompatibilité du module hydraulique avec le plancher chauffant et à l’entartrage de l’échangeur. Le tribunal a…

Garantie décennale : Les inondations récurrentes affectant les jardins de six logements ont été imputées à la configuration du terrain, à la faible perméabilité des sols et à un drainage insuffisant. La garantie décennale…

marché de travaux : Les pièces contractuelles, factures et bons de paiement ont établi le solde dû au titre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Le débiteur, non comparant, a été condamné au paiement…