Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Décompte général définitif : Le tribunal a écarté plusieurs retenues opposées au paiement du décompte général définitif, faute de stipulations applicables ou de justificatifs suffisants. Seule une retenue interentreprises a été conservée. Le solde…

Responsabilité décennale : Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison avec l’intervention de plusieurs constructeurs et entreprises. Après une réception avec réserves, divers désordres et non-conformités ont donné lieu à des constats puis…

contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport d’expertise, des factures et des déclarations des parties. Elle fixe les sommes dues après…

Expertise judiciaire : Une entreprise de charpente a demandé que son assureur soit appelé à une expertise judiciaire concernant des désordres affectant un appartement. La preuve d’un contrat d’assurance prenant effet avant l’ouverture du…

Recours en garantie : La cour retient l’existence d’un contrat de fabrication entre les sociétés au regard de la facture, du bon de commande, des références du modèle et de leurs échanges. Les déformations…

Responsabilité décennale : L’expertise relève des coulures, moisissures et traces d’humidité, mais attribue les désordres à plusieurs facteurs, notamment l’état des gouttières, la conception des lucarnes, le défaut d’entretien et la vétusté de la…

Responsabilité contractuelle : La société de distribution ne démontre pas, chantier par chantier, les prestations confiées au sous-traitant ni les manquements qui lui seraient imputables. Malgré six dossiers suffisamment documentés quant aux interventions, les…

Cotisations : Une caisse régionale de congés payés obtient la condamnation d’une entreprise de rénovation au paiement de cotisations impayées et d’intérêts, ainsi qu’à la production de déclarations de salaires sous astreinte. L’affiliation à…

Réouverture des débats : Un constructeur réclamait le paiement du solde d’un contrat de construction. Les défendeurs soutenaient avoir réglé la somme, tandis que le constructeur invoquait un solde résiduel sans fournir de décompte…

Responsabilité contractuelle : Des propriétaires ont confié à une société le lot plâtrerie de la rénovation de leur maison. Des fissures et défauts au plafond, attribués à une mauvaise réalisation des bandes et à…