Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Sous-traitant : Après la réception d’une maison individuelle, des fissures du carrelage sont apparues plusieurs années plus tard. L’assureur dommages-ouvrage, ayant versé 16 581,91 euros, recherchait la garantie des assureurs du sous-traitant. La juridiction…

Résolution judiciaire : Après l’apparition d’écaillages sur les façades en bois d’une maison, une expertise relève l’inadaptation du bois à la peinture et l’application probable d’une seule couche au lieu des deux prévues. Le…

Garantie décennale : Une réception tacite a été fixée au 31 août 2019. Les désordres affectant les pavés et la terrasse ne présentaient pas une gravité suffisante, tandis que l’atteinte à une descente préexistante…

Garantie décennale : Un acquéreur reprochait à une pompe à chaleur et à un plancher chauffant des dysfonctionnements persistants. L’expertise judiciaire les attribuait à l’usure d’une pièce électronique. Les autres désordres et le risque…

Résiliation : La construction d’une piscine et l’aménagement d’espaces extérieurs avaient été interrompus après des retards, malfaçons et inexécutions. Après la résiliation du contrat, le propriétaire sollicitait l’indemnisation de ses préjudices. Certaines dépenses, les…

Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison. L’expertise a relevé des défauts d’étanchéité, de manœuvre et l’absence de certaines targettes, malgré des reprises. La garantie décennale de l’entreprise…

Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026000370 → BTP / Construction → Rémunération contractuelle : Le projet de réhabilitation d’un château ayant été abandonné, le géomètre et l’architecte ont réclamé…

paiement direct : Un sous-traitant réclame le paiement de factures d’avancement restées impayées pour des travaux de ravalement. Le juge retient l’existence d’une délégation de paiement, écarte l’opposabilité d’un cahier non signé par le…

Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage avait versé 13 859,97 euros pour des travaux de rénovation dont plusieurs prestations n’avaient pas été réalisées ou étaient défectueuses. Après l’interruption du chantier, le tribunal a retenu…

vices cachés : Après la vente d’une maison affectée de nombreuses infiltrations et dégradations, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du vendeur, de l’entreprise d’étanchéité et de leurs assureurs. Le tribunal a retenu des…