TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expédition exécutoire
délivrée le :
à Me Mliczak D653
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à Me Levy B1132

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/06185 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOES

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Thomas MLICZAK de la SELARL MARGAUX HORSTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0653

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. DOLIGAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jonathan LEVY de la SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1132

Décision du 16 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/06185 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
Madame Marion BORDEAU, Juge

assistées de Mme Sophie PILATI, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré,

DÉBATS

A l’audience du 13 février 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [Q], en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société Doligas des travaux de rénovation et d’aménagement de son appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Sept devis ont été conclus entre les parties entre le 14 mai et le 4 juillet 2022.

Suivant procès-verbal de commissaire de justice du 22 septembre 2022, M. [Q] a fait constater l’existence de malfaçons et non-façons ainsi que l’avancement des travaux.

Suivant courrier du 12 décembre 2022, M. [Q] a mis en demeure la société Doligas de lui régler la somme de 17 607,21 € TTC au titre des préjudices subis et des sommes indûment versées.

Engagement de la procédure au fond

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 mars 2023, M. [C] [Q] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Doligas aux fins de remboursement de sommes versées et d’indemnisation de ses préjudices.

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, aux termes desquelles M. [C] [Q] demande au tribunal de :

« – DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en ses demandes Monsieur [C] [Q] ;
– CONDAMNER la société DOLIGAS à verser à Monsieur [C] [Q] une somme de 4.299,80 € au titre des sommes qu’elle a indûment perçues ;
– CONDAMNER la société DOLIGAS à verser à Monsieur [C] [Q], en réparation de ses préjudices, les sommes suivantes :
o 10.752,92 € au titre des surcoûts exposés pour la reprise et la finition des travaux ;
o 15.000 € au titre du préjudice pour Monsieur [C] [Q] de ne pas pouvoir jouir paisiblement de son bien ;
– DEBOUTER la société DOLIGAS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– CONDAMNER la société DOLIGAS à verser à Monsieur [C] [Q] la somme de 3.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société DOLIGAS aux entiers dépens. »

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, aux termes desquelles la société Doligas sollicite de voir :

« – DEBOUTER Monsieur [C] [Q] de sa demande de répétition de la somme prétendument versée à la SASU DOLIGAS ;
– DEBOUTER Monsieur [C] [Q] de sa demande d’indemnisation par la SASU DOLIGAS des prétendus préjudices subis;
A titre reconventionnel,
– CONDAMNER Monsieur [C] [Q] à payer à la SASU DOLIGAS la somme de 4825,06 euros au titre des sommes dues ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER Monsieur [C] [Q] à verser à la SASU DOLIGAS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens. »

*

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 02 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les demandes principales

A. Sur la demande de remboursement formée par M. [Q]

M. [C] [Q] sollicite la condamnation de la société Doligas à lui verser la somme de 4 299,80 € TTC. Au soutien de sa prétention, il expose, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, avoir versé des sommes en inadéquation avec l’avancement réel des travaux.

En réponse, la société Doligas soutient que le constat d’huissier ne saurait suffire à évaluer les travaux réalisés et que les manquements allégués aux termes de ce constat sont sans lien avec les travaux visés dans les devis dont la société Doligas avait la charge de réaliser.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui l’a indûment reçu.

En application de ces dispositions, l’action en répétition de l’indu suppose la démonstration d’un paiement de la part du solvens à l’accipiens et d’un indû c’est-à-dire, qui a été réalisé en l’absence de dette. En dehors du paiement de la dette d’autrui, il n’y a pas lieu de démontrer l’existence d’une erreur à l’origine de ce paiement.

Il est constant que les fondements relatifs aux quasi-contrats, à savoir le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié ne sont pas applicables en présence d’une relation contractuelle entre les parties.

Au cas présent dans la mesure où il est établi que le paiement effectué par M. [C] [Q] l’a été en exécution du marché de travaux conclu avec la société Doligas, il y a lieu de constater que le demandeur ne justifie d’aucun indû au sens du texte invoqué de sorte que sa demande ne peut prospérer sur ce fondement.

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte du dossier que sept contrats ont été conclus entre les parties selon des devis édités entre le 14 mai et le 4 juillet 2022 pour un montant total de 18 211,36 € TTC :

– travaux de création d’une douche (dans salle de bain existante pourvue d’une baignoire) par un devis D202200138 en date du 14 mai 2022 accepté le 31 mai 2022 pour un montant de 5456,50 € TTC. La durée des travaux est estimée à 10 jours ;

– rénovation de la cuisine à la suite d’un dégât des eaux par un devis D20220158 en date du 14 juin 2022 accepté le 14 juillet 2022 pour un montant de 1668,02 € TTC ;

– travaux de peinture – enduit dans chambre à la suite d’un dégât des eaux par un devis D202200159 en date du 14 juin 2022 accepté le 14 juillet 2022 pour un montant de 1442,65 € TTC. La durée des travaux est estimée à deux jours ;

– travaux de plomberie (trou à faire au sol et murs, déplacer radiateur, installation de radiateur) par un devis D202200162 en date du 21 juin 2022 accepté le 7 juillet 2022 pour un montant de 2049,30 € ;

–  » avenant salle de bain  » par un devis D202200162 en date du 25 juin 2022 signé le 12 juillet 2022 pour un montant de 1578,24 €TTC ;

– travaux d’électricité (travaux de saignée de béton salon, chambre, cuisine, couleurs cagibi, toilette) par un devis D202200162 en date du 25 juin 2022 accepté le 14 juillet 2022 pour un montant de 2728 € TTC ;

– travaux de pose d’une porte coulissante par un devis D202200165 en date du 4 juillet 2022 accepté le 14 juillet 2022 pour un montant de 1116,50 €.

Chacun des devis prévoit des modalités de paiement identiques à savoir :
« Acompte de 40 % à la signature ;
Acompte de 30 % au début des travaux ;
Acompte de 30 % à la fin des travaux.  »

Il est constant que M. [C] [Q] a réglé à la société Doligas la somme de 13 859,97 euros soit une somme correspondant à 76,10 % du montant total des devis signés.

La société Doligas qui est tenue de réaliser les travaux conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art, ne peut percevoir plus que ce qu’elle a réalisé.

Sur ce point, M. [Q] considère que les travaux ont été réalisé à 52,49 %, sur la base d’un procès-verbal de constat du commissaire de justice et d’un tableau excel établi par lui-même.

Il est constant qu’un constat d’huissier, même non contradictoirement dressé, constitue un moyen de preuve recevable dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

Le procès-verbal établi le 22 septembre 2022 par Me [K], commissaire de justice en l’absence de l’entreprise, qui n’a pas été convoquée, dresse une liste de désordres et malfaçons. Dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties, l’absence de caractère contradictoire n’entache pas sa force probante

A titre liminaire, les constatations du commissaire de justice relatives au parquet (absence de réagréage, de pose et présence des plinthes) ne sont pas imputables à la société Doligas dès lors que M. [C] [Q] n’a pas accepté le devis de 3135 € établi pour la réalisation de ces travaux.

De la même manière, il résulte du dossier que le devis du 28 juin 2026 portant sur les travaux de peinture sur les murs et plafonds pour un montant de 6240,67 € TTC n’a pas été signé du maître d’ouvrage ; seul le devis pour la chambre à 1442,65 € a été signé. Il ne saurait dès lors être reproché à l’entreprise de ne pas avoir réalisé ces travaux dans les autres pièces de l’appartement.

Il résulte du procès-verbal que les travaux d’électricité objet du devis 20200162 signé le 12 juillet 2022 d’un montant de 2728 € TTC n’ont pas été réalisés puisque les éléments suivants sont constatés dans chacune des pièces :
Entrée :  » Toutes les prises électriques et interrupteurs sont d’origine »;pièce principale : “Toutes les prises électriques et interrupteurs sont d’origine « , dans l’espace cuisine,  » le lot électricité n’a pas été réalisé « dans les toilettes, « deux gaines électriques ne sont pas raccordées « dans la chambre, « une gaine électrique pend au niveau du centre lumineux « dans la salle de bain « le raccordement électrique pour la machine à lavée n’est pas réalisée « .
Le procès-verbal fait état par ailleurs :

– dans la pièce principale :
« Absence de radiateurs à eau » : le contrat devisait la fourniture et pose de 2 radiateurs à un montant de 1282 € HT donc 705,10 € TTC pour l’un ;

– dans l’espace cuisine :
« la cloison séparative avec la chambre est creuse, en plâtre hydrofuge et non pas isotherme » : cette seule constatation ne permet pas de retenir l’absence d’exécution des travaux ;

– dans les toilettes :
« le sanitaire est sale tant extérieurement que dans la cuvette » : cette seule constatation ne permet pas de retenir l’absence d’exécution des travaux ;

-dans la salle de bain :
Le commissaire de justice constate :
la présence d’une cloison neuve intégrant une porte à galandage. La partie sur la droite est branlante. La porte frotte sur le sol. Elle est dépourvue de poignée. La structure métallique n’est (pas ?) droite verticalement.les finitions à la jonction de la cloison sur la droite de la porte avec le plafond et le rail sont grossières ; la baguette intérieure est mal découpée et n’est pas jointive, elle est également salie par du plâtre ;les baguettes métalliques des niches de la douche sont rayées et ne sont pas niveau entre elles. – les joints sont grossiers. l’espace douche est dépourvu de porte ; seule la structure du meuble sous le lavabo est posée, sans les tiroirs ;une surépaisseur entre les carreaux de gauche. au niveau du bâti droit la porte des fissures au niveau du carrelage ; la peinture du plafond est tachée, notamment sur les pourtours. l’épaisseur de la tablette sur la gauche en entrant n’est pas homogène sur toute la longueur 12 cm à gauche et 13 cm à droite. Le tout est inesthétique. présence de 2 arrivées électriques murales juste à côté du lavabo ;
Il ne s’agit pas ici de prestations non réalisées mais des travaux dont M. [C] [Q] critique la réalisation.

Le commissaire de justice par ailleurs aux termes de son constat indique que :
il n’y a pas de réglette lumineuse sur le mur au-dessus du lavabo: ce poste ne figure pas au contrat ;la VMC n’est pas posée : ce poste ne figure pas au contrat ; absence d’évacuation et de robinet d’arrivée d’eau : le contrat fixe la réalisation de cette prestation à 330 € HT soit 363 € TTC;absence de sèche serviette électrique ainsi que l’absence d’alimentation pour sa pose (191,88 € HT pour la pose et 399.90 €HT pour la fourniture soit 651,08 € TTC)
– dans la chambre :
Le commissaire de justice constate l’absence de radiateurs à eau. Le devis 20220160 signé le 7 juillet 2022 pour un montant de 2049,30 € comprenait la dépose du radiateur dans la chambre et la pose pour un montant de 285 € HT soit 313,50 € TTC :

Il constate également que « La cloison séparative avec la cuisine bouge sous la pression des mains. Elle est gondolée en partie haute. 1 fissure verticale est visible en son centre. »

En l’absence d’éléments techniques plus précis cette constatation ne permet pas d’établir que les prestations prévues par le devis 20220 159 signé le 14 juillet 2022 « réalisation de travaux de peinture et d’enduit dans la chambre d’un dégât des eaux » pour un montant de 1442,65 € TTC qui prévoyait la préparation des travaux de peinture sur toute la surface à peindre avec fourniture, la pose de toile de verre lessivage et la pose d’une double couche de peinture satinée n’ont pas été réalisées. »

Compte tenu de ce qui précède, le montant des prestations devisées et non réalisées s’élèvent à la somme de 6 338,92 euros (2728+705,10 +313,50+1578,24 +363+ 651,08€ ) soit un montant de travaux réalisé de 11 872,44 €.

M. [C] s’étant acquitté de la somme de 13 859,97 euros, il sera fait droit à sa demande dans la limite de 1 987,53 euros.

B. Sur la demande indemnitaire pour la reprise et la finition des travaux formées par M. [Q]

M. [C] [Q] demande la condamnation de la société Doligas à lui verser la somme de 10 752,92 € au titre des surcoûts exposés pour la reprise et la finition des travaux. À l’appui de ses demandes, M. [Q] expose, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que la société Doligas engage sa responsabilité contractuelle en raison du non-respect des délais contractuels et de l’abandon de chantier.

En réponse, la société Doligas soutient que les délais visés dans les devis sont stipulés à titre indicatif, qu’aucun retard ne lui est imputable et que le devis de reprise des travaux est trop succinct pour déterminer les travaux concernés. Elle fait valoir que la rupture des relations contractuelles est due au seul maître de l’ouvrage.

Sur la rupture du contrat.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparations des conséquences de l’inexécution. Il est prévu que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte de la convention, d’une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et l’article 1228 que : ’Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêt ».

M. [C] [Q] reproche à la société Doligas d’avoir abandonné le chantier le 1er septembre 2022 après avoir perçu la somme de 13 859,97 euros TTC, soit une somme supérieure à l’avancement des travaux et ne pas avoir respecté le délai pour la réalisation du chantier.

Il convient tout d’abord de rappeler que les contrats signés ne prévoient pas un paiement en fonction de l’état d’avancement du chantier mais selon les modalités de paiement rappelées ci-avant. Cet argument n’est donc pas de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat.

Ensuite, M. [C] [Q] ne justifie d’aucun délai ou planning contractuel, seul un des devis comporte une durée estimative des travaux qui ne saurait tenir lieu d’engagement contractuel. Il est en outre précisé que le dernier devis pour ce chantier a été signé le 14 juillet 2022.

Il n’est pas sérieusement contesté par M. [C] [Q] qu’il a empêché l’accès au chantier à la société Doligas dès la fin du mois d’août 2022 de sorte que celui-ci n’a plus été mis en mesure d’intervenir pour réaliser les travaux qui lui étaient dévolus mais qu’il a sollicité l’entreprise le 26 septembre 2022 pour qu’elle vienne retirer le matériel resté sur le chantier.

Il résulte des écritures de M. [C] [Q] et du courrier adressé par son conseil le 12 décembre 2022 que celui-ci fixait la fin admissible du chantier à la date du 31 août 2022.

Si à cette date il considérait que les travaux confiés à la société Doligas devaient être terminés force est de constater que cette date butoir n’a pas été contractualisée.

En outre M. [C] [Q] n’a jamais mis en demeure la société Doligas de finaliser les travaux dans un temps déterminé avant de résilier le contrat et ne l’a pas convoqué au constat. Il n’est par ailleurs pas établi autrement que par affirmation que la société Doligas n’a plus voulu intervenir sur ce chantier à compter du 1er septembre 2022 comme allégué.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucun manquement suffisamment grave de nature à justifier une rupture unilatérale des relations contractuelles aux torts de la société Doligas, n’est établi à la date de la résiliation du contrat par M. [C] [Q].

Par conséquent, M. [C] [Q] qui a fait le choix de rompre unilatéralement le contrat doit assumer les conséquences de cette rupture dès lors qu’il n’a pas permis à l’entreprise de finaliser ses travaux et ne saurait s’en prévaloir pour obtenir les indemnités sollicitées au titre de la terminaison du chantier étant rappelé que l’intégralité du prix des marchés de travaux n’a pas été payée .

C – Sur la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance

M. [C] [Q] sollicite la condamnation de la société Doligas à lui payer la somme de 15 000 €. Au soutient de sa demande il expose que les travaux devaient être terminés le 31 août 2022 et que le retard l’a privé de la possibilité de jouir de son logement qu’il entendait mettre en location et ainsi percevoir un loyer mensuel de 1250 € TTC.

M. [C] [Q] ne rapporte pas la preuve d’un délai contractuel convenu entre les parties pour l’exécution des travaux ou le dépassement d’un délai raisonnable dès lors qu’en outre il a unilatéralement mis fin aux relations contractuelles outre la circonstance que la perte locative invoquée n’est pas justifiée que ce soit tant dans son principe que dans son quantum.

Par voie de conséquence, M. [C] [Q] sera débouté de la demande formée à ce titre.

II. Sur les demandes reconventionnelles de la société Doligas

La société Doligas sollicite la condamnation de M. [C] [Q] au paiement de la somme de 4 825,06 € TTC correspondant au solde de ses travaux dès lors que ceux-ci ont été achevés.

En réponse, M. [Q] soutient que la preuve de la bonne exécution des travaux n’est pas rapportée et le solde n’est pas exigible.

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1153 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de ces dispositions, l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix des travaux doit justifier d’une part, de l’existence d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage, d’autre part, que les travaux qui lui ont été confiées par ce contrat ont été réalisées conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.

Au regard de l’absence d’exécution d’une partie des travaux qui lui ont été confiés, la société Doligas sera déboutée de sa demande en paiement.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, la société Doligas sera condamnée aux dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à M. [C] [Q] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

Condamne la société Doligas à payer à M. [C] [Q] la somme de 1987,53 € (mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept euros et cinquante-trois centimes) au titre des travaux payés et non réalisés ;

Déboute la société Doligas de sa demande au titre des travaux de reprise et de terminaison du chantier ;

Déboute M. [C] [Q] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

Déboute la société Doligas de sa demande en paiement ;

Condamne la société Doligas aux dépens ;

Condamne la société Doligas à payer à M. [C] [Q] la somme de 1500 € (mille-cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 octobre 2026

Le Greffier La Présidente