Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Paiement du sous-traitant : Après le règlement partiel d’une facture de sous-traitance, le solde de 29 522,55 euros est resté impayé. Le donneur d’ordre invoquait des malfaçons, tandis que le maître d’ouvrage refusait le…

Responsabilité du sous-traitant : À la suite de désordres affectant des façades et un raccordement d’eaux usées, le syndicat des copropriétaires a recherché la responsabilité de plusieurs intervenants. La Cour de cassation valide l’analyse…

Décompte final : À la suite de l’arrêt d’un chantier, l’entreprise réclamait un solde de 57 787,13 euros. La cour a jugé qu’un document d’analyse du solde final n’était pas définitif, faute de mise…

Cession de créance : Après notification d’une cession de créance à BTP BANQUE, CHRONOPOST a payé directement au cédant une partie des sommes dues. La banque a réclamé 74 932,76 euros TTC. Le débiteur…

Formation du contrat : Une entreprise de gros œuvre, désignée gestionnaire d’un compte prorata, réclamait le remboursement de dépenses communes et une rémunération de 10 % évoquée dans des courriels. La convention n’ayant jamais…

Responsabilité contractuelle : Après la pose d’un parquet stratifié, la propriétaire a signalé divers défauts d’aspect et de pose, constatés par commissaire de justice : traces brillantes, plinthes décollées, lame saillante, trappe instable et…

Responsabilité décennale : Des infiltrations et dépôts de calcite affectant des terrasses et garages avaient été imputés à l’absence d’étanchéité et aux interventions de plusieurs entreprises. La cour a retenu que le CCTP imposait…

garantie d’assurance : Après des travaux d’électricité et de plomberie réalisés dans un ensemble immobilier, un branchement provisoire a été installé dans l’attente de nouveaux compteurs. Un incendie a ensuite détruit l’immeuble et plusieurs…

Recevabilité : Dans un litige relatif à la non-conformité d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, le maître d’œuvre a demandé reconventionnellement le paiement du solde de ses honoraires. La cour d’appel a déclaré…

Fixation d’une créance : Des maîtres de l’ouvrage réclamaient la fixation d’une créance de 205 019 euros au passif de la liquidation judiciaire d’un constructeur, au titre de retards, travaux inachevés et préjudices divers.…