Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison de défauts affectant notamment le parquet, l’électricité et les finitions. Après expertise, plusieurs responsabilités ont été…

Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement réclamaient des indemnités en raison d’un retard de livraison et un préjudice moral. Le vendeur invoquait des sinistres, des retards d’entreprises et…

Réception de travaux : Des acheteurs ont contesté le solde réclamé pour l’installation d’une cuisine, en invoquant l’absence de mandat de leur fils ayant signé le procès-verbal de réception et plusieurs malfaçons. La juridiction…

Responsabilité des constructeurs : Des désordres importants, notamment des infiltrations dans le sous-sol, ont interrompu la construction d’une maison individuelle. Les expertises ont révélé un défaut d’étude du sol et de conception. La cour…

Responsabilité contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de rénovation, une expertise a relevé des malfaçons concernant notamment la toiture, les murs d’une grange et des poutres, ainsi que des prestations non réalisées. L’entrepreneur étant…

Non-conformité esthétique : Le tribunal a constaté la non-conformité esthétique des huit luminaires livrés, leur finition ne correspondant pas aux prescriptions transmises. Il a rejeté la demande de paiement du fournisseur et ordonné la…

Responsabilité décennale : Des infiltrations et malfaçons ont affecté un immeuble après sa réception. L’expertise a établi le caractère décennal des désordres et leur origine dans les réseaux communs, des erreurs de conception et…

Preuve du consentement : Un prestataire réclamait 4 800 euros au titre de travaux de peinture et de rénovation réalisés dans des locaux commerciaux. La société locataire contestait les avoir commandés. Le tribunal a…

effondrement d’un soutènement : L’effondrement d’un ouvrage de soutènement a été attribué à une exécution défectueuse des travaux d’enrochement, réalisés sans validation et sans respect des contraintes du sol. En appel, la responsabilité de…

Enrichissement injustifié : Après avoir accepté et payé un devis de réfection de toiture, le propriétaire a refusé un devis ultérieur limité à la pose, entraînant une hausse de 46 %, et confié les…