Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : L’expertise a révélé des métrés surfacturés, des prestations non réalisées et plusieurs défauts d’exécution dans les travaux confiés à la société LRC Bâtiment. Le maître d’ouvrage a obtenu 2 763,76 euros…

Action directe : Le sous-traitant réclamait aux maîtres de l’ouvrage le paiement direct d’un solde de 22 380,79 euros. Ceux-ci soutenaient avoir intégralement réglé le marché principal. La cour a toutefois relevé un courriel…

Responsabilité de l’étancheur : L’incendie ayant pris naissance dans le comble de la maison au droit de la terrasse traitée au chalumeau, la responsabilité de l’entreprise intervenante et la garantie de son assureur sont…

Exception d’inexécution : Dans le cadre d’un marché à forfait portant sur l’électricité et la VMC d’une extension, l’entreprise a réclamé le solde du marché après réception avec réserves. Le maître de l’ouvrage invoquait…

Résolution d’un contrat : Le professionnel n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de ravalement convenus pour 5 049 euros, le consommateur a mis fin au contrat après une mise en demeure restée infructueuse. Le…

travaux supplémentaires : Les travaux supplémentaires proposés pour remplacer la membrane de couverture n’ayant pas été acceptés par les acquéreurs, leur obligation de les financer est sérieusement contestable. La cour d’appel infirme les ordonnances…

Réception tacite : Une cliente a contesté la rénovation de sa salle de bains, le montant facturé et certaines fournitures, refusant de régler le solde. L’entreprise a invoqué la tardiveté des contestations, tandis que…

Référé-provision : Une entreprise de rénovation a demandé le paiement d’une facture, tandis que le propriétaire contestait la créance en invoquant l’absence d’accord sur des travaux supplémentaires et la mauvaise exécution de certaines prestations.…

Résolution d’un contrat : Le professionnel n’a pas exécuté les travaux de fourniture et de pose d’un portail malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le consommateur a ensuite notifié la résolution du…

Garantie financière d’achèvement : Des acquéreurs recherchaient la responsabilité d’une banque, d’un architecte, de leurs assureurs et d’un notaire après le dépôt prématuré d’une déclaration d’achèvement, alors que l’immeuble demeurait largement inachevé. La cour…