Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Compétence juridictionnelle : Les dommages causés aux arbres du domaine public routier par des travaux réalisés pour le compte d’Enedis, dans le cadre du réseau public de distribution d’électricité, constituaient des dommages de travaux…

Responsabilité contractuelle : Après la réalisation d’une terrasse extérieure affectée d’infiltrations, de joints défectueux et de malfaçons de mise en œuvre, une expertise a préconisé une reprise complète. La garantie décennale a été écartée,…

compte prorata : Dans le cadre d’un chantier, une entreprise chargée du lot électricité-régulation contestait une contribution au compte prorata et avait formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a relevé l’absence…

Garantie décennale : Après l’installation d’une chaudière à granulés présentant des difficultés techniques, les parties avaient conclu une transaction prévoyant plusieurs interventions correctives. Les propriétaires ont ensuite invoqué de nouveaux messages d’erreur et demandé…

désordres intermédiaires : Des propriétaires ont recherché la responsabilité de plusieurs constructeurs et assureurs pour des désordres affectant notamment un volet roulant, les niveaux, les façades, l’électricité, la ventilation et les terrasses. La juridiction…

Référé-provision : SAS LES CONTRACTANTS a exécuté des travaux pour lesquels trois factures, totalisant 137 899,43 euros TTC, sont demeurées impayées malgré des mises en demeure. Aucun justificatif du paiement allégué n’ayant été produit,…

Désistement : L’assureur avait demandé l’annulation de l’assignation initiale, qui ne formulait aucune prétention contre lui. Une nouvelle assignation ayant régularisé cette omission, les procédures ont été jointes. L’assureur s’est désisté de son incident.…

paiement du solde : Une entreprise réclamait le paiement du solde d’un marché de pose d’étanchéité et de bardage. Le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons, mais les documents de réception, le décompte général et…

Garantie décennale : Le maître de l’ouvrage demandait le remboursement du coût de reprises évalué à 7 140,82 euros et d’un prétendu trop-perçu. L’entrepreneur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a examiné les pièces…

devoir de conseil : Le tribunal a rejeté l’exception de nullité de l’assignation ainsi que la demande de production intégrale de SMS. Ces échanges démontraient que le maître de l’ouvrage avait été averti de…