Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

compte prorata : Dans le cadre d’un chantier, une entreprise chargée du lot électricité-régulation contestait une contribution au compte prorata et avait formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a relevé l’absence…

Garantie décennale : Après l’installation d’une chaudière à granulés présentant des difficultés techniques, les parties avaient conclu une transaction prévoyant plusieurs interventions correctives. Les propriétaires ont ensuite invoqué de nouveaux messages d’erreur et demandé…

Réception tacite : Après la rénovation d’un appartement, un différend opposait la propriétaire à l’entreprise sur le solde des travaux, les prestations supplémentaires et l’achèvement du chantier. Une réception tacite avec réserves a été…

Responsabilité pré-réception : Des désordres d’humidité, de fissuration et de décollement de peinture sont apparus avant la réception d’une opération immobilière. L’entreprise de peinture avait alerté l’OPC et demandé un préchauffage, qui n’a pas…

Garantie décennale : Après la réception sans réserve d’une maison, la pompe à chaleur a présenté des dysfonctionnements persistants liés à son sous-dimensionnement et à des défauts d’exécution. Les désordres ont été qualifiés de…

Provision en référé : L’architecte IDEES D’ARCHITECTES réclamait une provision au maître d’ouvrage au titre de factures impayées relatives à plusieurs opérations immobilières. Les manquements invoqués par PROPERTY PARTNERS étaient insuffisamment précis ou étrangers…

Résiliation : Dans le cadre de la rénovation d’un local commercial, des contestations portaient sur l’achèvement, l’organisation du chantier et plusieurs malfaçons. Le retard allégué n’a pas été retenu, faute de délai contractuel ferme…

Responsabilité contractuelle : Les maîtres d’ouvrage avaient versé 54 864,98 euros d’acomptes pour des travaux de second œuvre qui n’ont jamais commencé. Après l’échec des discussions sur l’actualisation des devis, l’entrepreneur avait accepté le…

Réduction du prix : Le tribunal reconnaît l’existence d’un contrat entre VINCI IMMOBILIER PROMOTION et RAVALEXT NORMANDIE pour l’achèvement de travaux de lasure. Plusieurs prestations étant restées inachevées, notamment les couvre-joints et certaines levées…

Remboursement du trop-perçu : Après la fin de la relation contractuelle en raison de retards et d’un avancement insuffisant, le maître d’ouvrage réclamait la restitution d’un trop-perçu, le coût de reprises et une perte…