Tribunal de commerce, VENDREDI, 2 octobre 2026, RG n° 2024F02063

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2024F02063-2025F01026

SAS GTM BATIMENT AQUITAINE C/ SAS SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) ET AUTRES

Affaire N° RG 2024F02063

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 1]

comparaissant par Maître Aurore TROALEN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean CORONAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR

DEFENDERESSES

SAS SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE), [Adresse 2]

comparaissant par Maître Christine GIRERD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis THEVENOT, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL LT AVOCAT et de l’AARPI ArcAvocats, [Adresse 3]

SARL SOCOGYPS, [Adresse 4]

ne comparaissant pas

SAS ESPACES COULEURS, [Adresse 5]

comparaissant par Maître Adélie RABOUIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CMC AVOCATS

SAS [Adresse 6] BATIMENTS ILE DE [Adresse 7]

comparaissant par Maître Anne RIQUELME, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL MOLAS [L] ASSOCIES, [Adresse 8]

SAS ABEILLE IARD & SANTE, [Adresse 9]

comparaissant par Maître Sarah VENANCIE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Sonia AIMARD, Avocat au Barreau de Charente, membre de la SELARL ABVOCARE, [Adresse 10]

société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 11]

SA MMA IARD, [Adresse 12]

comparaissant par Maître Perrine ESCANDE, Avocat à la Cour, membre de la SCP BAYLE-JOLY

Affaire N° RG 2025F01026

DEMANDERESSE

SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE), [Adresse 2]

comparaissant par Maître Christine GIRERD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis THEVENOT, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL LT AVOCAT et de l’AARPI ArcAvocats, [Adresse 3]

DEFENDERESE

SA ALLIANZ I.A.R.D., [Adresse 13]

comparaissant par Maître Thomas BLAU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 novembre 2015, un permis de construire est délivré pour l’opération immobilière « [P] C2-2 », devenue « [W] [P] », développée à Bordeaux par les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et SCI [P] COMMERCE, co-maîtres d’ouvrage, portant sur la construction de 602 logements, d’une résidence de tourisme d’affaires, de commerces et de places de stationnement, répartis en plusieurs plots dont le plot P3, composé de six bâtiments P3A à P3F.

Par marché du 30 mai 2016, les maîtres d’ouvrage confient à la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT SAS (devenue EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS) une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, que celle-ci sous-traite le même jour, pour les plots P2, P3 et P5, à la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS.

Le 27 mai 2016, un marché de travaux est conclu avec un groupement momentané d’entreprises conjointes dont la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS est mandataire commun solidaire, chargée à ce titre de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) de l’ensemble des travaux.

La déclaration d’ouverture de chantier intervient le 31 mai 2016. Par avenants successifs, la société OCM puis la société ESPACES COULEURS SAS intègrent le groupement pour les lots plâtrerie et peinture des bâtiments P3B et P3C.

Par contrat du 22 juillet 2019, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS sous-traite une partie du lot plâtrerie du bâtiment P3B à la société SOCOGYPS SARL, assurée auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE SAS.

Les sociétés OCM et ESPACES COULEURS SAS sont assurées auprès des sociétés MMA IARD SAS et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS auprès de la société ALLIANZ I.A.R.D. SA.

Les travaux de plâtrerie des bâtiments P3B et P3C sont exécutés en 2019, suivis des travaux de peinture confiés à la société ESPACES COULEURS SAS, débutant le 1er août 2019 pour le P3C et le 20 novembre 2019 pour le P3B.

Fin novembre 2019, la société ESPACES COULEURS SAS constate une humidité importante dans le bâtiment P3B et sollicite la mise en place d’un préchauffage par la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, gestionnaire du compte prorata, en vain.

Un constat d’huissier est dressé les 17 et 19 décembre 2019 à ce sujet.

Début janvier 2020, des désordres apparaissent : cloquages et décollements de peinture dans le bâtiment P3B, fissures dans le bâtiment P3C.

Ces désordres sont formellement relevés par la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS lors de la réunion de chantier du 25 février 2020. Par lettre du 11 mars 2020, la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS met en demeure la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS d’y remédier.

La société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS mandate Monsieur [H] pour une expertise amiable, dont les conclusions sont contestées par la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS le 26 août 2020.

Les travaux de reprise sont exécutés en juin-juillet 2020, avant réception, notamment par la société ESPACES COULEURS SAS et par la société LORENZI.

Par exploit du 19 juin 2020, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS obtient, par ordonnance de référé du 28 juillet 2020, la désignation de Monsieur [Y] en qualité d’expert judiciaire. Les opérations sont déclarées communes et opposables à la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS et à son assureur, la société ALLIANZ I.A.R.D. SA par ordonnance du 27 octobre 2020.

Monsieur [Y] dépose son rapport définitif en décembre 2022, retenant deux catégories de désordres, fissurations d’une part, cloquages et décollements de peinture, d’autre part, et se prononce sur les responsabilités et montants de reprise imputables à chacun des intervenants.

Par acte extrajudiciaire en date des 8, 12, 14 et 18 novembre 2024, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS assigne les sociétés EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS, SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ESPACES COULEURS SAS, ABEILLE IARD & SANTE SAS et SOCOGYPS SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F02063.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 mai 2025, la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS appelle en garantie son assureur la société ALLIANZ I.A.R.D. SA. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01026.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil,

Débouter la société ESPACES COULEURS de sa demande de condamnation à la somme de 41.217,26 € et les sociétés ALLIANZ IARD, SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE), ABEILLE IARD & SANTE, SOCOGYPS, EGIS BÂTIMENTS ILE DE France de leurs demandes formulées à l’égard de la société GTM BATIMENT AQUITAINE,

Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE), ABEILLE IARD & SANTE, SOCOGYPS, EGIS BÂTIMENTS ILE DE FRANCE à verser à la société GTM BATIMENT AQUITAINE la somme 27.920,2 € TTC,

Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE), MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ESPACES COULEURS, EGIS BÂTIMENTS ILE DE FRANCE à verser à la société GTM BATIMENT AQUITAINE la somme de 19.392,80 € TTC,

Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE), ABEILLE IARD & SANTE, SOCOGYPS, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ESPACES COULEURS, EGIS BÂTIMENTS ILE DE FRANCE à verser à la société GTM BATIMENT AQUITAINE la somme de 8.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE), ABEILLE IARD & SANTE, SOCOGYPS, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ESPACES COULEURS, EGIS BÂTIMENTS ILE DE FRANCE à verser à la société GTM BATIMENT AQUITAINE aux entiers dépens en ceux compris ceux de référé et d’expertise judiciaire et de la présente instance,

Ecarter l’exécution provisoire du jugement en cas de condamnation de la société GTM BATIMENT AQUITAINE,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

En réponse par conclusions soutenues à l’audience, la société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 113-1 et L 124-3 du code des assurances,

A titre principal,

Débouter la société GTM BATIMENT AQUITAINE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SAS SCBA, et plus généralement toute partie de toute demande formée à l’encontre de la SAS SCBA,

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE ou tout succombant à payer à la SAS SCBA une somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

A titre subsidiaire,

Dire que la société GTM BATIMENT AQUITAINE est responsable a minima à hauteur de 50 % des désordres constatés en cours de chantier,

Limiter le montant du préjudice allégué à la somme de 27.920,20 € TTC,

Dire que toute éventuelle condamnation prononcée au profit de GTM ou de toute partie sera exprimée hors taxes,

Condamner in solidum les sociétés GTM BATIMENT, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTELLES, [Adresse 14], SOCOGYPS, ABEILLE IARD & SANTE et ALLIANZ à garantir intégralement la société SCBA, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires,

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE ou tout succombant à verser à la SAS SCBA une somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En réponse par conclusions également soutenues à l’audience, la société ESPACES COULEURS SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, 1240 et 1241, 1353 et suivants du code civil, Vu l’article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Déclarer la société ESPACES COULEURS recevable en ses demandes, fins et conclusions

I. SUR LES DEMANDES DIRIGEES [Localité 1] LA SOCIETE ESPACES COULEURS

A titre principal

Débouter la société GTM BATIMENT AQUITAINE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

Débouter les sociétés EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, SCBA (SOCIÉTÉ DE COORDINATION DU BÂTIMENT ATLANTIQUE) et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD de leurs demandes de condamnation émises à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

Débouter les parties de leurs demandes plus amples et/ou contraire émises à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où, par impossible, une part de responsabilité serait retenue à l’encontre de la société ESPACES COULEURS dans la survenance des désordres

Condamner in solidum les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE, EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, SCBA (SOCIÉTÉ DE COORDINATION DU BÂTIMENT ATLANTIQUE) et son assureur ALLIANZ IARD à garantir et relever indemne la société ESPACES COULEURS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

Débouter les parties de leurs demandes plus amples et/ou contraire émises à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

A titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où, par impossible, une contribution définitive serait mise à la charge de la société ESPACES COULEURS

Condamner in solidum les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès- qualités d’assureur de la société ESPACES COULEURS à la garantir et relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

Débouter les parties de leurs demandes plus amples et/ou contraire émises à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

II. À TITRE RECONVENTIONNEL – SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DES FACTURES DE REPRISE

A titre principal

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE à payer à la société ESPACES COULEURS la somme de 41.217,26 € au titre des travaux réalisés, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture,

Prononcer l’anatocisme,

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE à payer à la société ESPACES COULEURS l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80,00 €,

Débouter les parties de leurs demandes plus amples et/ou contraires formées à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où, par impossible, il serait fait droit aux demandes de la société GTM BATIMENT AQUITAINE

Condamner in solidum les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE, EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, SCBA (SOCIÉTÉ DE COORDINATION DU BÂTIMENT ATLANTIQUE) et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la société ESPACES COULEURS la somme de 41.217,26 € en réparation du préjudice économique subi,

Assortir la somme d’intérêts au taux légal,

Prononcer l’anatocisme,

Débouter les parties de leurs demandes plus amples et/ou contraires formées à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

III. EN TOUT ETAT DE CAUSE – DEPENS, FRAIS IRREPETIBLES ET EXECUTION PROVISOIRE

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE, et plus généralement toutes parties succombantes, aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, conformément à l’article 696 du code de procédure civile,

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE, et plus généralement toutes parties succombantes, à payer à la société ESPACES COULEURS la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société GTM BATIMENT AQUITAINE et toutes autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires, notamment en matière de frais

irrépétibles et de dépens, formées à l’encontre de la société ESPACES COULEURS,

Ecarter l’exécution provisoire de droit, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, comme incompatible avec la nature de l’affaire et de nature à porter une atteinte manifestement excessive à la situation financière de la société ESPACES COULEURS.

En réponse par conclusions déposées à l’audience, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240-1 et suivants du code civil,

A titre principal,

Débouter la société GTM, la société EGIS, la société SCBA et la Compagnie ALLIANZ des demandes formulées à l’encontre des Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Condamner la société GTM à régler aux Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

A titre subsidiaire,

Condamner in solidum la société GTM, la société SCBA et son assureur, la Compagnie ALLIANZ et la société EGIS à garantir et relever indemne les Compagnies MMA LARD et MMA LARD ASSURANCES MUTUELLES de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre,

Condamner les parties succombantes à régler aux Compagnies MMA LARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Faire application des franchises contractuelles des Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui sont opposables à l’ensemble des parties et d’un montant de :
* d’un montant de 1.600,00 € au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle,
* d’un montant de 1.600,00 € au titre de la garantie des dommages avant réception,

Ramener les prétentions de la société GTM sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réponse par conclusions déposées à l’audience, la société ABEILLE IARD & SANTÉ SAS demande au tribunal de :

Au visa des articles 1231-1, 1240 du code civil,

Déclarer qu’aucune garantie d’Abeille&Santé est mobilisable,

Déclarer que GTM Bâtiment Aquitaine ne démontre pas la preuve d’un désordre imputable à la société SOCOGYPS,

Déclarer que GTM Bâtiment Aquitaine ne démontre pas que la facture de la société LORENZI vient réparer un désordre imputable à la société SOCOGYPS,

En conséquence,

Débouter GTM Bâtiment Aquitaine ou tout autre demandeur de l’intégralité des demandes présentées à l’encontre d’Abeille&Santé,

Subsidiairement, si le tribunal devait considérer qu’une garantie d’Abeille&santé serait mobilisable et la responsabilité de SOCOGYPS établie :

Débouter GTM Bâtiment Aquitaine de sa demande de condamnation à l’encontre de SOCOGYPS à hauteur de 27.920,20 €,

Limiter à 2.587,20 € TTC la responsabilité de la société SOCOGYPS au titre des fissures,

Retenir la responsabilité de GTM Bâtiment Aquitaine à hauteur de 25 % et de EGIS et son sous-traitant SCBA à hauteur de 25 % au titre de ce préjudice,

Condamner in solidum GTM Bâtiment Aquitaine, EGIS et SCBA à garantir et relever indemne Abeille&Santé de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre à hauteur de 50 %,

Dire qu’Abeille&Santé est bien fondée à opposer à tout demandeur le montant de sa franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1.500,00 € et un maximum de 5.000,00 €,

Condamner GTM Bâtiment Aquitaine ou tout autre partie perdante au paiement d’une indemnité de de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Subsidiairement,

Débouter GTM Bâtiment Aquitaine de sa demande d’article 700,

Dire que la participation aux dépens se fera au prorata de la responsabilité retenue à l’encontre de chaque intervenant.

En réponse par conclusions soutenues à l’audience, la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS demande au tribunal de :

Vu l’assignation délivrée le 12 novembre 2024, Vu les articles 1231-1, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Débouter la société GTM BATIMENT AQUITAINE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT,

Débouter la société ESPACES COULEURS de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société EGIS BATIMENTS ILE-DE- FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT,

Débouter plus généralement toute partie de toute demande formée à l’encontre de la société EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT,

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE et tout succombant à verser, chacun, à la société EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

A titre subsidiaire :

Dire que la société GTM BATIMENT AQUITAINE est responsable à hauteur de 50 % des désordres constatés en cours de chantier,

En conséquence, pour autant qu’il en soit justifié par la production de factures acquittées, limiter le montant du préjudice allégué par la société GTM BATIMENT AQUITAINE à la somme de 13.960,10 € au titre des fissurations et 9.696,40 € au titre des cloquages et décollements de peinture,

Condamner in solidum les sociétés ESPACES COULEURS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOGYPS, ABEILLE IARD & SANTE et SCBA à garantir intégralement la société EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires à la demande de la société GTM BATIMENT AQUITAINE au titre des fissurations,

Condamner in solidum les sociétés ESPACES COULEURS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SCBA à garantir intégralement la société EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires à la demande de la société GTM BATIMENT AQUITAINE au titre des cloquages et décollements de peinture,

Condamner in solidum les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE, SOCOGYPS, ABEILLE IARD & SANTE et SCBA à garantir intégralement la société EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires au titre des demandes reconventionnelles de la société ESPACES COULEURS,

Condamner la société GTM BATIMENT AQUITAINE et tout succombant à verser, chacun, à la société EGIS BATIMENTS ILE-DE- FRANCE, venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réponse par conclusions soutenues à l’audience, la société ALLIANZ I.A.R.D. SA demande au tribunal de :

Vu les pièces dénoncées et communiquées, Vu les articles 1231-1et1240 du code civil, Vu les articles L. 124-3 du code des assurances,

A titre principal :

Débouter la société GTM BATIMENT et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes contre la société ALLIANZ IARD,

Prononcer la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD,

A titre subsidiaire :

Juger que la responsabilité de la société SCBA ne peut être que mineure et la limiter en tout état de cause à 5 %,

Condamner in solidum la société GTM BATIMENT, la société [Adresse 14], la Société MMA IARD SA, assureur de la société [Adresse 14], la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société [Adresse 14], la société SOCOGYPS, la Compagnie ABEILLE, assureur de la société SOCOGYPS à relever et garantir indemne la société ALLIANZ IARD (recherchée ès qualités d’assureur de la société SCBA) de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

Juger que la société GTM devra supporter en toutes hypothèses qui ne saurait être inférieure à 50 % de responsabilité venant limiter son droit à indemnisation,

Limiter le quantum des condamnations à la somme maximale de 27.920,20 € TTC,

Dire que toute condamnation ne pourra être prononcée que sur un montant Hors taxe,

Rejeter toutes autres demandes formées contre la Compagnie ALLIANZ,

Faire application des limites de la police ALLIANZ (franchises et plafonds) opposables erga omnes (d’un montant de 10 % du montant de l’indemnité avec un minimum de 1.000,00 €),

En tout état de cause :

Condamner tous succombants à payer à la Compagnie ALLIANZ la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour assurer sa défense dans le cadre de la présente procédure, outre les entiers dépens.

La société SOCOGYPS SARL ne se présente, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que les affaires viennent à l’audience.

Sur la non-comparution de la société SOCOGYPS SARL

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 474 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société SOCOGYPS SARL et la régularité de son assignation. La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Sur la jonction des instances

Le tribunal constatant que les instances enregistrées sous les numéros RG 2024F02063 et 2025F01026 concernent des sociétés liées pour une même opération, ordonnera leur jonction conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

Dans l’intérêt d’une bonne justice, le tribunal statuera par un seul et même jugement.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS soutient, s’agissant des désordres par fissurations, que la société SOCOGYPS SARL, sous-traitante tenue d’une obligation de résultat à son égard, engage sa responsabilité contractuelle, garantie par son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE SAS et que les sociétés EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS et SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS, assurée par la société ALLIANZ I.A.R.D. SA, engagent leur responsabilité délictuelle.

S’agissant des désordres par cloquages et décollements, elle soutient que la société ESPACES COULEURS SAS, entreprise sachante, devait réceptionner le support et refuser d’intervenir si celui-ci était impropre, l’absence de réserve valant acceptation et qu’elle engage, à ce titre, sa responsabilité contractuelle, de même que les sociétés les sociétés EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS et SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS au titre de leur responsabilité délictuelle.

Elle se prévaut des montants retenus par l’expert judiciaire : 27.920,20 € TTC au titre des fissurations et 19.392,80 € TTC au titre des cloquages, ainsi que des frais de l’expertise privée de Monsieur [H], qu’elle inclut dans les frais irrépétibles.

Elle sollicite la condamnation in solidum des différentes parties selon la nature des désordres, outre la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Elle conclut au rejet de la demande reconventionnelle de la société ESPACES COULEURS SAS, en faisant valoir qu’elle n’est pas maître de l’ouvrage, ni débitrice du paiement des factures litigieuses, que celles-ci sont libellées à l’ordre de la maîtrise d’ouvrage, et que la convention de groupement imposait la transmission préalable d’un décompte qui ne lui a jamais été adressé.

La société SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS relève que la demande de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS est dépourvue de fondement, les travaux de reprise ayant été engagés par cette dernière de sa seule initiative, sans concertation, en exécution de son obligation contractuelle de garantie du groupement, et sans qu’il soit démontré qu’elle en ait supporté effectivement le coût, la facture de la société ESPACES COULEURS SAS demeurant impayée.

Elle fait valoir qu’elle n’avait pas la mission d’OPC, confiée à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, à laquelle il incombait d’établir le planning, de gérer le compte prorata et d’organiser le préchauffage du chantier, préchauffage que celle-ci a refusé de mettre en œuvre malgré les demandes de la société ESPACES COULEURS SAS.

Elle rappelle que le maître d’œuvre n’est tenu que d’une obligation de moyens et invoque l’obligation d’autocontrôle des entreprises.

Elle conteste les conclusions du rapport de Monsieur [H] puis du rapport de Monsieur [Y] en ce qu’elles lui imputent une part de responsabilité, en faisant valoir qu’elle n’a été informée des difficultés relatives à l’humidité du bâtiment P3B que le 25 février 2020, à l’exclusion des échanges antérieurs entre les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et ESPACES COULEURS SAS, et se prévaut d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 juillet 2025 rendu dans des circonstances similaires sur le même chantier.

Elle sollicite que la responsabilité de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS soit fixée à 50 % au moins et le quantum limité à 27.920,20 € TTC hors taxe, ainsi que sa garantie intégrale par les sociétés SOCOGYPS SARL/ABEILLE IARD & SANTE SAS, ESPACES COULEURS SAS/MMA et par la société ALLIANZ I.A.R.D. SA.

En sa qualité de demanderesse dans l’instance dirigée contre son assureur, elle invoque la police souscrite auprès de la société ALLIANZ I.A.R.D. SA à effet du 1er janvier 2018, garantissant sa responsabilité pour les dommages causés à l’ouvrage avant réception, et sollicite sa garantie intégrale.

La société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS reprend l’argumentation de la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS relative à l’absence de fondement de la demande de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, celle-ci ayant procédé aux reprises de sa propre initiative en exécution de ses obligations contractuelles, sans justifier d’un préjudice indemnisable dès lors que la facture de la société ESPACES COULEURS SAS demeure impayée.

Elle souligne que le rapport d’expertise judiciaire a été établi sans constatation contradictoire, les désordres ayant déjà été repris, l’expert s’étant rallié aux constats et à l’analyse de Monsieur [H].

Elle fait valoir que l’expert impute la responsabilité prépondérante des désordres au défaut de suivi d’exécution et à la mission d’OPC de la société GTM BATIMENT AQUITAINE, dont la part devrait être fixée à 50 % au moins, ramenant les sommes réclamées à 13.960,10 € au titre des fissurations et 9.696,40 € au titre des cloquages.

Elle soutient qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, ayant sous-traité la mission de direction de l’exécution des travaux à la société SCBA (SOCIETE

DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS, et qu’il ne saurait lui être demandé de superviser sur place l’exécution de cette mission par sa sous-traitante.

La société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS sollicite sa garantie intégrale par les sociétés SOCOGYPS SARL/ABEILLE IARD & SANTE SAS, ESPACES COULEURS SAS/MMA, et conteste les appels en garantie formés à son encontre par la société ABEILLE IARD & SANTE SAS, faute pour celle-ci d’identifier une faute qui lui serait imputable.

S’agissant de la demande reconventionnelle de la société ESPACES COULEURS SAS, elle invoque la prescription quinquennale les factures étant datées du 23 juillet 2021, et fait valoir que l’expert judiciaire n’a validé que la somme de 19.392,80 € TTC au titre du bâtiment P3C, à l’exclusion du solde réclamé.

La société ESPACES COULEURS SAS soutient l’absence de tout manquement contractuel de sa part et l’absence de préjudice démontré par la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, en relevant que l’expertise judiciaire a été menée sur pièces, sans constat contradictoire, les reprises ayant déjà été exécutées.

Elle fait valoir qu’aucune faute, ni demande de condamnation n’est formée à son encontre s’agissant des fissurations, imputables au lot plâtrerie, et que, s’agissant des cloquages, elle a alerté à plusieurs reprises la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS sur les conditions atmosphériques défavorables et sollicité en vain la mise en œuvre d’un préchauffage prévu à l’article 6.6.2 du CCTP, avant d’être contrainte de poursuivre ses travaux sous la menace de pénalités de retard, ainsi qu’en atteste l’échange de courriels des 12 et 13 décembre 2019.

Elle en déduit que la faute incombe à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, défaillante dans sa mission de suivi d’exécution et d’OPC.

Sur le préjudice, elle soutient que la somme réclamée correspond exactement au montant de sa propre facture de reprise, jamais réglée par la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, de sorte que celle-ci ne justifie d’aucun préjudice et que sa condamnation reviendrait à réparer deux fois le même dommage, en violation du principe de réparation intégrale.

Elle sollicite sa garantie intégrale par les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS et SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS /ALLIANZ I.A.R.D. SA, et par ses propres assureurs, les sociétés MMA.

Elle demande la condamnation de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS au paiement de la somme de 41.217,26 € au titre de deux factures de reprise impayées, en faisant valoir qu’il s’agit de factures hors marché ne nécessitant pas de transmission au maître de l’ouvrage, et que la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, qui a elle-même sollicité une condamnation fondée sur une facture de la société LORENZI établie à son nom, ne peut lui opposer un raisonnement différent.

Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ESPACES COULEURS SAS, contestent, s’agissant du bâtiment P3C seul concerné par la demande formée à leur encontre à hauteur de 19.392,80 €, que celui-ci relève principalement

de désordres de fissuration imputables au lot plâtrerie, les travaux de peinture y ayant été exécutés dès août 2019 sans difficulté d’humidité alors constatée.

Elles font valoir que l’acceptation du support n’exonère pas l’entreprise titulaire du lot à l’origine de la malfaçon, et que les désordres du bâtiment P3C procèdent des malfaçons d’exécution de la société OCM, sous-traitante de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, dans la pose des plaques de plâtre.

Elles soutiennent que la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demeure responsable des malfaçons de son sous-traitant ainsi que d’une partie des désordres liés à des infiltrations, et que, pour les désordres relatifs au bâtiment P3B, la responsabilité incombe à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS au titre du refus d’organiser le préchauffage sollicité, ainsi qu’à la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS au titre du suivi de la direction de l’exécution des travaux.

Elles sollicitent leur garantie intégrale par les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS/ALLIANZ I.A.R.D. SA et EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS.

La société ABEILLE IARD & SANTE SAS, assureur de la société SOCOGYPS SARL, conteste de toute garantie, la responsabilité civile exploitation ne couvrant pas les travaux eux-mêmes, la garantie décennale n’étant pas applicable à des désordres survenus avant réception et ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage, et la garantie effondrement étant sans objet.

Elle conteste l’imputabilité des désordres à son assurée, en relevant que l’expert judiciaire n’a pu procéder à aucune constatation propre, les reprises ayant déjà été effectuées, qu’il s’est fondé sur les seules conclusions de Monsieur [H], et que le périmètre d’intervention respectif des sociétés SOCOGYPS SARL et OCM sur le bâtiment P3B n’a jamais été précisément établi par la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, l’expert [H], mandaté par cette dernière, n’ayant au demeurant retenu que la responsabilité de la société OCM.

Elle conteste également que les travaux facturés par la société LORENZI concernent effectivement les logements visés par l’expertise, et soutient que la responsabilité de la société SOCOGYPS SARL, à la supposer établie, ne saurait excéder la somme de 2.587,20 € TTC correspondant aux seules fissurations, à l’exclusion du cloquage des peintures.

Elle demande que la part de responsabilité de la société SOCOGYPS SARL soit limitée à 50 %, celles des sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS/ SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS étant fixées à 25 % chacune, sollicite sa garantie in solidum par ces sociétés.

La société ALLIANZ I.A.R.D. SA, assureur de la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS, s’associe aux moyens développés par son assurée contestant toute responsabilité, et sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause.

Elle soutient que les désordres, survenus avant réception, ne relèvent que de la responsabilité délictuelle de droit commun, laquelle suppose la

démonstration d’une faute, et fait valoir qu’aucune faute n’est établie à l’encontre de la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS, celle-ci n’ayant été informée des difficultés relatives aux conditions atmosphériques qu’à compter du 25 février 2020, les échanges antérieurs entre les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et ESPACES COULEURS SAS lui étant demeurés étrangers.

Elle distingue la situation d’un maître d’œuvre insuffisamment surveillant des désordres subis par le maître de l’ouvrage après réception, de celle de l’espèce, où les désordres ont été causés et repris par les entreprises elles-mêmes en cours de chantier, à leurs frais.

Elle souligne qu’il incombait à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, en sa qualité d’OPC et de gestionnaire du compte prorata, d’assurer le chauffage et la déshumidification du chantier.

S’agissant de la demande reconventionnelle de la société ESPACES COULEURS SAS, elle relève qu’aucune demande n’est formée à son encontre, conteste qu’un assureur puisse être condamné au règlement d’une facture impayée, et relève l’absence de débat contradictoire de ces montants dans le cadre de l’expertise judiciaire.

Elle demande, le cas échéant, que la responsabilité de la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS soit limitée à 5 % au maximum, que le quantum global soit limité à 27.920,20 € TTC exprimé hors taxe, sollicite sa garantie in solidum par les autres parties, et invoque les limites de sa police.

MOTIFS

Vu les articles 367, 472, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,

Sur la demande de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS au titre des désordres du bâtiment P3C

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur n’est condamné au paiement de dommages et intérêts qu’à raison de l’inexécution d’une obligation ayant causé un préjudice certain.

En l’espèce, il résulte des propres écritures de la société ESPACES COULEURS SAS, non démenties sur ce point par la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, que la facture d’un montant de 19.392,80 € TTC correspondant aux travaux de reprise du bâtiment P3C n’a jamais été réglée par cette dernière.

Le tribunal relève, en outre, qu’aux termes de l’article 2 du marché de travaux, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, mandataire commun solidaire, s’était contractuellement engagée à exposer les dépenses nécessaires à l’achèvement d’un ouvrage conforme, y compris en se substituant à un cotraitant défaillant, sans qu’il soit démontré qu’elle ait entendu procéder à ces reprises sous réserve d’un recours ultérieur.

Faute de justifier avoir supporté le coût de ces travaux, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS ne rapporte pas la preuve d’un préjudice certain et actuel de ce chef.

Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande formée à hauteur de 19.392,80 € TTC à l’encontre de l’ensemble des défendeurs concernés.

Sur la demande de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS au titre des désordres du bâtiment P3B

Il n’est pas contesté que les travaux de reprise du bâtiment P3B ont été facturés à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS par la société LORENZI pour un montant de 27.920,20 € TTC, se décomposant en 25.333,00 € au titre de la reprise des peintures cloquées et 2.587,20 € au titre de la reprise après fissurations, montants au demeurant retenus par l’expert judiciaire.

Le tribunal relève, à cet égard, une discordance entre les écritures des parties quant à la nature des désordres affectant respectivement les bâtiments P3B et P3C, la société ABEILLE IARD & SANTE SAS indiquant, sur la base du tableau de l’expert figurant en page 42 de son rapport, que le bâtiment P3C serait «

plutôt concerné par des problèmes de fissurations

» tandis que l’assignation de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS impute au même bâtiment les désordres de «

cloquages ou décollements par strates des peintures».

Cette discordance, qui n’a pas été clarifiée par les parties, sera sans incidence sur la solution du litige, le tribunal retenant, avec l’expert judiciaire, la qualification et l’imputabilité des désordres par nature plutôt que par bâtiment.

Sur ce point, l’expert judiciaire retient que les désordres par fissurations procèdent de malfaçons d’exécution du lot plâtrerie imputables de manière prépondérante à la société SOCOGYPS SARL, mais également, de manière subsidiaire, à un défaut de suivi d’exécution imputable à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS au titre de sa mission d’OPC, ainsi qu’à un défaut de la mission de direction de l’exécution des travaux imputable de manière prépondérante à la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS et, de façon mineure, à la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS en sa qualité de mandante.

Il retient de même, s’agissant des désordres par cloquages et décollements, une responsabilité prépondérante de la société ESPACES COULEURS SAS, ayant appliqué la peinture sur un support demeuré humide sans avoir formulé de réserve, ainsi qu’une responsabilité subsidiaire de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et, au titre de la mission de direction de l’exécution des travaux, des sociétés SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS et EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des échanges de courriels des 12 et 13 décembre 2019 et du constat dressé les 17 et 19 décembre 2019, que la société ESPACES COULEURS SAS a informé la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, gestionnaire du compte prorata, des conditions atmosphériques défavorables affectant le bâtiment P3B et a sollicité, en vain, la mise en place d’un préchauffage prévu par l’article 6.6.2 du CCTP, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS ayant opposé un refus de principe à cette demande.

Il s’ensuit que la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, tenue tant de sa mission d’OPC que de la gestion du compte prorata, a manqué à ses obligations contractuelles et a concouru, par ce manquement, à la survenance des désordres dont elle sollicite aujourd’hui l’indemnisation intégrale.

Elle ne saurait dès lors obtenir réparation de l’intégralité du préjudice allégué et doit conserver à sa charge la part de responsabilité lui incombant, laquelle sera fixée, au regard des éléments qui précèdent et par application du pouvoir souverain d’appréciation du tribunal, à 50 %.

Le solde du préjudice, soit 1.293,60 € au titre des fissurations et 12.666,50 € au titre des cloquages, sera réparti entre les autres intervenants dont la responsabilité est retenue par l’expert, à proportion de leur implication respective : la société SOCOGYPS SARL et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE SAS, d’une part, la société ESPACES COULEURS SAS et ses assureurs les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, d’autre part, en leur qualité d’auteurs des malfaçons d’exécution, ainsi que les sociétés SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS et EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS au titre du défaut de la mission de direction de l’exécution des travaux.

Sur la mobilisation des garanties de la société ABEILLE IARD & SANTE SAS

Il ressort des conditions du contrat souscrit par la société SOCOGYPS SARL auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE SAS que la garantie de responsabilité civile exploitation et, après livraison, exclut expressément les dommages subis par les travaux exécutés par l’assuré lui-même, et que la garantie de responsabilité civile décennale ne peut être mobilisée qu’en présence de désordres apparus après réception et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Or, il est constant que les désordres litigieux sont apparus et ont été repris avant réception, sans qu’il ne soit soutenu, ni établi qu’ils aient compromis la solidité de l’ouvrage ou son usage. Seule demeure susceptible de s’appliquer la garantie complémentaire « dommages avant réception », dont il conviendra de faire application dans les limites contractuelles de franchise.

Sur la responsabilité de la société SOCOGYPS SARL, défaillante

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, il appartient au tribunal, en présence d’une partie défaillante, de statuer sur le fond en ne faisant droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient une responsabilité prépondérante de la société SOCOGYPS SARL dans la survenance des désordres par fissurations, la jonction des plaques n’ayant pas été exécutée dans le respect des règles de l’art et la réception des supports n’ayant pas été réalisée dans les conditions contractuellement prévues.

Le tribunal fera application de ces conclusions à l’égard de la société SOCOGYPS SARL pour la part lui revenant dans le solde mis à la charge des exécutants du lot plâtrerie.

Sur les responsabilités respectives des sociétés SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS et EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS

Il est constant que la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS avait sous-traité à la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS l’intégralité de la mission de direction de l’exécution des travaux portant sur les plots P2, P3 et P5, de sorte qu’il appartenait à cette dernière d’assurer le suivi de l’exécution des travaux de plâtrerie et de peinture des bâtiments P3B et P3C.

Il résulte des pièces versées aux débats que la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS n’a été informée des difficultés relatives aux conditions atmosphériques du bâtiment P3B, ayant fait l’objet d’échanges entre les seules sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et ESPACES COULEURS SAS à compter de fin novembre 2019, qu’à l’occasion de la réunion de chantier du 25 février 2020, date à laquelle elle a immédiatement fait part de son analyse et mis en demeure la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS d’y remédier.

Cette circonstance atténue, sans l’exclure, la responsabilité de la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS au titre du défaut allégué de direction de l’exécution des travaux, dès lors qu’il lui appartenait néanmoins, dans le cadre de sa mission de suivi général du chantier, de s’assurer de la bonne exécution des travaux de plâtrerie antérieurement à leur recouvrement par la peinture.

S’agissant de la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS, dont il n’est identifié aucune faute personnelle distincte de celle de sa sous-traitante, sa responsabilité, telle que retenue à titre mineur par l’expert judiciaire en sa seule qualité de mandante, sera intégralement supportée in fine par la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS au titre de la garantie qui lui est due par cette dernière.

Sur la garantie due par la société ALLIANZ I.A.R.D. SA à la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS

Aux termes de la police Solutions Ingénierie n°59178734 souscrite par la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS auprès de la société ALLIANZ I.A.R.D. SA à effet du 1er janvier 2018, cette dernière garantit la responsabilité de son assurée pour les dommages causés à l’ouvrage avant réception.

Les désordres litigieux étant survenus avant réception durant la période de validité de cette police, la société ALLIANZ I.A.R.D. SA sera tenue de garantir la société SCBA (SOCIETE DE COODINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) SAS de toute condamnation prononcée à son encontre à ce titre, dans les limites et franchises contractuelles dont elle justifie.

Sur la demande reconventionnelle de la société ESPACES COULEURS SAS

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, les factures dont le règlement est sollicité sont datées du 23 juillet 2021, de sorte que la société ESPACES COULEURS SAS était en mesure

d’agir en paiement à compter de cette date à l’égard de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, débitrice désignée desdites factures.

La demande formée par voie reconventionnelle à l’encontre de cette dernière n’est donc pas prescrite.

Sur le fond, il résulte de l’instruction que les travaux de reprise correspondants ont été exécutés par la société ESPACES COULEURS SAS, sans qu’aucune critique n’ait été formulée depuis leur réalisation, et que les factures y afférentes n’ont pas été réglées, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS ne justifiant

[…texte tronqué, 6839 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]