Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Expertise judiciaire : Après la réception avec réserves d’une maison, les propriétaires ont constaté des infiltrations dans la cave, le garage, autour d’une porte-fenêtre et sur la terrasse. Plusieurs investigations ont mis en évidence…

Responsabilité délictuelle : L’expertise a établi que l’absence d’étude géotechnique d’exécution avait contribué aux désordres causés à l’immeuble voisin lors des travaux de fondation. L’entreprise générale a été condamnée à financer les réparations, indexées…

Compétence territoriale : Le liquidateur réclamait le paiement de factures de travaux réalisés avant l’ouverture de la procédure collective. La cour écarte la compétence du tribunal de commerce fondée sur l’article R. 662-3 du…

Garantie décennale : La cour retient une réception tacite des travaux et distingue les défauts de finition réservés, relevant de la responsabilité contractuelle, des infiltrations rendant certaines parties de l’immeuble impropres à leur destination.…

Action directe : Un sous-traitant chargé de fournir et poser une structure métallique et une couverture a recherché directement le paiement auprès du maître de l’ouvrage après la liquidation de l’entreprise principale. Faute de…

Responsabilité décennale : L’exploitation agricole recherche la responsabilité du constructeur après des infiltrations et la destruction partielle de la toiture photovoltaïque. Les expertises ont relevé le ripage des rails, des déchirures d’étanchéité, une fixation…

Caducité partielle : Les appelants ont remis leurs conclusions dans le délai de trois mois, mais ne les ont pas signifiées aux intimés non constitués dans le délai d’un mois. Ils demandent que la…

Provision en référé : Saisi de demandes de paiement relatives à des travaux d’aménagement extérieur, le juge des référés a relevé que l’action concernant les factures et le solde du décompte général définitif pouvait…

Garantie décennale : Après des travaux d’aménagement, une expertise a révélé une dalle d’épaisseur insuffisante rendant le plancher fragile et l’accès à l’étage dangereux. Le tribunal a retenu le caractère non apparent du désordre…

Responsabilité contractuelle : Une commune demandait réparation de désordres affectant le faux-plafond d’une salle de spectacle. La cour administrative d’appel relève qu’aucune réception du lot concerné n’était intervenue et que les écritures ne caractérisaient…