Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Homologation : Les parties ayant conclu un protocole d’accord transactionnel le 23 septembre 2026, la juridiction l’a homologué, l’a déclaré exécutoire et a ordonné son annexion à la minute de la décision. La société…

Compétence territoriale : Le liquidateur réclamait le paiement de factures de travaux réalisés avant l’ouverture de la procédure collective. La cour écarte la compétence du tribunal de commerce fondée sur l’article R. 662-3 du…

Garantie décennale : La cour retient une réception tacite des travaux et distingue les défauts de finition réservés, relevant de la responsabilité contractuelle, des infiltrations rendant certaines parties de l’immeuble impropres à leur destination.…

Responsabilité décennale : L’exploitation agricole recherche la responsabilité du constructeur après des infiltrations et la destruction partielle de la toiture photovoltaïque. Les expertises ont relevé le ripage des rails, des déchirures d’étanchéité, une fixation…

Action directe : Un sous-traitant chargé de fournir et poser une structure métallique et une couverture a recherché directement le paiement auprès du maître de l’ouvrage après la liquidation de l’entreprise principale. Faute de…

Provision en référé : Saisi de demandes de paiement relatives à des travaux d’aménagement extérieur, le juge des référés a relevé que l’action concernant les factures et le solde du décompte général définitif pouvait…

Caducité partielle : Les appelants ont remis leurs conclusions dans le délai de trois mois, mais ne les ont pas signifiées aux intimés non constitués dans le délai d’un mois. Ils demandent que la…

Responsabilité décennale : Des infiltrations apparues dans plusieurs logements ont été attribuées à l’oxydation et aux percements de la couverture ainsi qu’à l’absence de ventilation sous toiture. Malgré la contestation du contrôleur technique, la…

Responsabilité contractuelle : Après des travaux de réfection d’une terrasse, les propriétaires ont dénoncé des malfaçons et demandé leur reprise. Faute de réception tacite, les garanties décennale et de parfait achèvement ont été écartées.…

Provision en référé : Un particulier avait versé des acomptes pour la création d’une mini-piscine, mais les travaux n’ont jamais commencé malgré ses relances et mises en demeure. Le juge des référés a retenu…