- Cour d'appelCour d’appel de Versailles, 28 septembre 2026, N° RG 22/06388
Garantie décennale : La Fondation [A] a fait construire un ensemble immobilier destiné notamment à l’accueil de personnes âgées. Après les réceptions, des infiltrations, défauts de chauffage, désordres de plomberie, de couverture et de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 21/01014
assureurs constructeurs : Des maîtres d’ouvrage ont assigné une constructrice et ses assureurs après l’interruption d’un chantier de villa et de garage affecté de nombreux désordres. Une expertise judiciaire a établi les manquements de…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026041965
recevabilité de l’assignation : Une association de gestion des congés-intempéries a assigné une société de rénovation en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus de juin à novembre 2025. La société n’a…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026040586
créance associative : Une association gestionnaire des congés intempéries demande à une société le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux pour juin à octobre 2025. La société, régulièrement assignée, ne comparaît pas.…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040566
Recouvrement judiciaire : Une association chargée de la gestion des congés-intempéries a assigné une société en paiement de cotisations dues de juillet à décembre 2025, ainsi que de majorations, frais de contentieux et sommes…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, RG n° 26/00459
responsabilité contractuelle : Après l’abandon du chantier consécutif à la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée du gros œuvre, le maître d’ouvrage a fait achever les travaux par deux sociétés et déclaré une créance correspondant…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026041918
exécution provisoire : Une association de gestion des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus pour plusieurs périodes de 2025. La société,…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026040583
condamnation sous astreinte : Une association gestionnaire des congés intempéries demande la remise de déclarations de salaires manquantes et le paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et cotisations provisionnelles. La société régulièrement assignée…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041806
Recouvrement : Une association de gestion des congés intempéries du BTP a demandé à une société le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus de juin à novembre 2025. La défenderesse n’a…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 25 septembre 2026, RG n° 26/00061
Provision en référé : Le devis et les éléments techniques produits ne permettaient pas de déterminer avec certitude la position contractuellement prévue des traverses des volets. L’absence de cahier des charges et l’existence d’une…