Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Exigibilité du solde : Après le paiement partiel d’une facture de fabrication de charpente, le débiteur a contesté la conformité de l’ouvrage et sollicité une expertise. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, retenu la…

Expertise judiciaire : L’acheteur invoquait des désordres et non-conformités affectant notamment l’écoulement des eaux et l’ouverture des lames de la pergola. La défenderesse, assignée à personne, n’a pas comparu. Le juge des référés a…

interruption de tramway : Lors de travaux de démolition, un engin a endommagé un mur et les câbles supportant les caténaires d’une ligne de tramway, interrompant son exploitation. Après l’octroi de provisions en référé,…

Responsabilité contractuelle : Une expertise a mis en évidence des infiltrations, des défauts d’étanchéité et de ventilation, des condensations et diverses non-conformités, pour un coût de reprise évalué à 229 900 euros. Le tribunal…

résiliation amiable : Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre pour une maison de santé, la cour qualifie la résiliation de résiliation amiable et écarte les demandes d’indemnité ainsi que les rémunérations complémentaires…

responsabilité décennale : Après l’arrêt d’une VMC double flux, l’humidité et les moisissures ont rendu l’habitation impropre à sa destination. Le tribunal a qualifié l’installation d’ouvrage et retenu la responsabilité décennale de l’installateur. Il…

Condamnation provisionnelle : À la suite de travaux ayant endommagé une canalisation communale et provoqué des déversements d’eaux usées ainsi que l’affaissement de stationnements, le juge des référés a accordé au syndicat des copropriétaires…

responsabilité décennale : Après l’incendie ayant endommagé la toiture et empêché la location du logement, le propriétaire et son assureur ont recherché la responsabilité de plusieurs intervenants et assureurs. Les pièces produites, notamment un…

Garantie décennale : Des cloques apparues sur le revêtement d’une salle polyvalente relèvent de la garantie décennale. La cour réduit toutefois l’indemnité de reprise en excluant la plus-value et en tenant compte de la…

réception tacite : Après la construction de deux maisons, la propriétaire a recherché la garantie décennale de l’assureur du maître d’œuvre pour financer les travaux, la perte de valeur et son préjudice de jouissance.…