Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

malfaçons graves : Une expertise judiciaire a relevé de nombreux travaux inexécutés ou mal réalisés sur une grange, notamment l’absence de renforcement de charpente, des défauts de gouttières et d’écran de sous-toiture, ainsi que…

Prescription biennale : Une société ayant réalisé des travaux de rénovation a réclamé une provision de 90 234 euros au titre de factures impayées. Le particulier a invoqué l’abandon du chantier, la prescription et…

résiliation amiable : Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre pour une maison de santé, la cour qualifie la résiliation de résiliation amiable et écarte les demandes d’indemnité ainsi que les rémunérations complémentaires…

Référé commercial : Des infiltrations ont affecté un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement après la liquidation du constructeur. Une expertise avait relevé des défauts d’étanchéité et préconisé des réparations. Saisie en référé…

Inexécution d’un devis : Après avoir accepté un devis de 3 477 euros et versé un acompte de 1 735 euros, un propriétaire n’a pas vu les travaux de remplacement de fenêtres réalisés à…

mise en demeure : La juridiction a retenu une résiliation du contrat aux torts partagés, l’absence de terme contractuel et la responsabilité du maître de l’ouvrage dans la non-réalisation des menuiseries nécessaires au suivi…

Garantie décennale : Des cloques apparues sur le revêtement d’une salle polyvalente relèvent de la garantie décennale. La cour réduit toutefois l’indemnité de reprise en excluant la plus-value et en tenant compte de la…

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015036 → BTP / Construction → Décompte général définitif : Dans le cadre d’un marché de travaux soumis à la norme AFNOR P.03-001, l’entreprise…

Responsabilité contractuelle : L’élévateur installé dans un hôtel-restaurant a présenté des désordres et n’a pas fonctionné avant sa réparation. La cour a indemnisé à hauteur de 5 000 euros l’atteinte à l’image et la…

Résolution : Après avoir versé un acompte pour le remplacement de deux fenêtres, la cliente a constaté l’absence d’exécution des travaux malgré une mise en demeure. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat…