Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Action directe : Le tribunal a retenu l’existence d’un contrat de sous-traitance entre l’entrepreneur et le sous-traitant et condamné le maître de l’ouvrage au paiement du solde de 33 408 euros. Il a également…

appel en garantie : À la suite de fissurations affectant des maisons mitoyennes, une expertise judiciaire a été réalisée et son rapport déposé le 4 décembre 2021. Une compagnie d’assurance a ensuite appelé EUROVIA…

responsabilité décennale : L’expertise judiciaire a attribué les fissurations et affaissements de l’allée à l’absence de décaissement, de géotextile, de lit de pose, de compactage et de blocage des rives. Le coût des réparations…

Responsabilité contractuelle : Après la livraison d’un voilier affecté de défauts persistants, l’acquéreur a sollicité l’achèvement des travaux et l’indemnisation de ses préjudices. La juridiction retient un défaut de préinstallation du système Navtex, la…

Sursis à statuer : Le juge de la mise en état a admis les interventions volontaires, refusé les demandes de mise hors de cause et déclaré l’expertise commune et opposable à la société appelée.…

travaux d’étaiement : Une société de maçonnerie a réalisé un étaiement commandé par le premier maître de l’ouvrage, puis a facturé 4 560 euros TTC. Le tribunal a retenu l’engagement contractuel de celui-ci et…

responsabilité contractuelle : Après des travaux d’aménagement paysager, une expertise judiciaire a relevé des difficultés concernant certaines variétés végétales et leur pouvoir occultant, mais aucun défaut du gazon ni de l’épandage. Le maître de…

Référé-provision : Après réception de travaux de rénovation avec réserves, une expertise a identifié douze désordres, chiffré les reprises à 66 160,80 euros, constaté 452 jours de retard et établi un trop-perçu de 27…

Garantie décennale : Après l’achat d’une maison avec piscine et ouvrages extérieurs, l’acquéreur a découvert des affaissements, fissurations et le basculement d’un mur de soutènement. L’expertise a relevé des défauts de compactage, de drainage…

Expertise judiciaire : Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement de 78 logements sociaux, des retards, réserves et désordres ont donné lieu à une expertise judiciaire. L’acquéreur sollicitait notamment des documents, des…