Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Après l’achat d’une maison avec piscine et ouvrages extérieurs, l’acquéreur a découvert des affaissements, fissurations et le basculement d’un mur de soutènement. L’expertise a relevé des défauts de compactage, de drainage…

Garantie décennale : La cour confirme les condamnations relatives au premier dégât des eaux, imputé à une malfaçon de canalisation. Elle rejette les demandes concernant le quatrième sinistre, lié à la surchauffe et à…

achèvement forcé : Un propriétaire avait confié à une entreprise le ravalement des façades de son immeuble pour 22 000 euros, après versement d’un acompte de 6 000 euros. Les travaux demeuraient inachevés malgré…

Non-conformités : Dans le cadre de travaux d’aménagement, la société Groppi a réclamé à la société Wigos le paiement de factures, de pénalités et de frais. Le tribunal a relevé l’absence de réserves à…

Garantie décennale : Les acquéreurs reprochaient à l’installation photovoltaïque et aux équipements associés une production insuffisante, des dysfonctionnements et un risque d’infiltration. La cour rejette leurs demandes contre les sociétés, l’assureur et l’ancien dirigeant,…

travaux inachevés : Des propriétaires reprochaient à un entrepreneur l’abandon d’un chantier et diverses malfaçons. Ils sollicitaient le financement de travaux de reprise et d’achèvement ainsi que l’indemnisation de plusieurs frais et d’un trouble…

Référé-provision : Une caisse de congés intempéries BTP réclamait à une société de carrelage 2 984,71 euros au titre de cotisations de congés payés, de cotisations professionnelles OPPBTP et de frais de mise en…

Responsabilité du constructeur : L’expertise a établi que les désordres affectant la véranda, principalement esthétiques, ne compromettaient ni sa stabilité, ni son étanchéité générale, ni son usage. La responsabilité contractuelle de la société demeure…

travaux supplémentaires : La cour confirme le principe de la créance de la sous-traitante au titre de travaux d’étanchéité supplémentaires et d’un surcoût de membrane, malgré les contestations du donneur d’ordre et son invocation…

Paiement de travaux : Après l’impayé de deux factures relatives à des travaux de toiture et de plâtrerie, la société prestataire assigne son client en paiement. Le tribunal accueille la demande principale, applique les…