Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Après avoir cessé de régler les factures du maître d’œuvre en invoquant leur décalage avec l’avancement du chantier, le donneur d’ordre a demandé la restitution d’un trop-perçu et l’indemnisation de préjudices.…

responsabilité décennale : Après réception de travaux de drainage et d’étanchéité, des infiltrations sont apparues dans le sous-sol et le garage. La cour d’appel a reconnu l’obligation décennale des assureurs, mais limité la provision…

Recevabilité de l’action : Saisie après la condamnation de Groupe NextHome, la cour relève des incohérences entre les dénominations, numéros SIRET, sièges sociaux, factures et documents contractuels concernant le constructeur. Elle juge l’action recevable,…

intérêts moratoires : Une société de travaux réclame à une SCI le solde de travaux de toiture et d’enveloppe extérieure, soit 130 544,38 euros. La réception et la levée des réserves étant établies, la…

Garantie de paiement : La cour a refusé les demandes de provisions, les créances des entreprises n’étant pas suffisamment établies. Elle a toutefois ordonné la fourniture d’une garantie de paiement et confirmé l’expertise destinée…

Responsabilité : Lors de travaux de rénovation comprenant la dépose d’une charpente, un dispositif de protection contre les intempéries prévu au marché a été remplacé par un simple bâchage. Des infiltrations ont ensuite provoqué…

Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 2, 24 septembre 2026, N° de RG 24/03739 → BTP / Construction → Recevabilité de l’appel : L’entreprise sous-traitante réclamait le solde de travaux de revêtement de…

chantier amianté : Lors d’un chantier de ravalement, des travaux de piochage ont commencé avant la transmission d’un diagnostic révélant la présence d’amiante. Le chantier a été interrompu et une expertise judiciaire ordonnée. Le…

Responsabilité décennale : Une expertise a révélé de nombreuses malfaçons affectant une maison vendue après sa construction. La cour d’appel admet le cumul des garanties, retient la responsabilité de plein droit de la venderesse…

Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 2, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02555 → BTP / Construction → Réduction du prix : Des propriétaires contestaient le solde réclamé par leur entreprise de…