Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 3, 24 septembre 2026, RG n° 25/11977

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11977 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU4T

Décision déférée à la cour : ordonnance du 25 juin 2025 – président du tribunal judiciaire de Bobigny – RG n° 25/00142

APPELANTES

S.A. UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION – UEC

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S. ROISSY TP,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. K ENTREPRISE,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. BESTALU,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A.R.L. SDP ENGINEERING,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.A.S. [I],

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 6]

S.A.S. DULIPECC,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 7]

S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES (I. D.E.E.),

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 8]

S.A.S. SOVIDES,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 9]

S.A.S.U. CAN CONSTRUCTION,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 10]

S.A.S. BYN,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 11]

S.A.S. MGB [R] [D],

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 12]

S.A.R.L. RIM CONSTRUCTION,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 13]

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 14]

S.A.R.L. FLORIADE,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 15]

S.A.R.L. PPDS GROUP.

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 16]

Représentées par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

Ayant pour avocat plaidant Me Ryan Tassi, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. [G]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 17]

Représentée par Me Cyrille Auché de la SCP Verbateam avocats, avocat au barreau de Paris, toque : E 1540

Ayant pour avocat plaidant Me Camille Augier de SCP Verbateam Montpellier, avocat au barreau de Montpellier

INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, Intervenante volontaire, en qualité de mandataire liquidateur de la société MGB [R] [D] suivant jugement rendu par le TAE de [Localité 18] le 20 novembre 2025, prise en la personne de Maître [Y] [Q]

[Adresse 18]

[Localité 19]

S.E.L.A.R.L. MJC2A

Intervenante volontaire, en qualité de mandataire liquidateur de la société RIM CONSTRUCTIONS suivant jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry le 6 octobre 2025, prise en la personne de Maître [F] [O]

[Adresse 19]

[Localité 20]

Représentées par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

Ayant pour avocat plaidant Me Ryan Tassi, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure

Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de l’été 2024, la société [G], en qualité de maître d’ouvrage, a réalisé un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 20] » à [Localité 21] comprenant 519 logements répartis dans quinze bâtiments (lots D1 à D6), 396 places de stationnement, 2800 m2 de commerces.

Suivant contrat du 30 septembre 2021 et sur la base d’un protocole d’accord conclu le 22 septembre 2021, la société [G] a confié à un groupement conjoint d’entreprises la réalisation d’une partie de ce Village des médias, et plus particulièrement le secteur Plateau, à [Localité 22].

Les sociétés suivantes, appartenant au dit groupement d’entreprises, sont intervenues dans cette opération de construction :

– PPDS Group, pour le lot pilotage et coordination,

– UEC, pour le lot gros ’uvre,

– Roissy TP, pour le lot terrassement VPP ,

– Kentreprise, pour le lot Etanchéité,

– Bestalu, pour le lot menuiseries extérieures,

– SDP, pour le lot serrurerie,

– RIM Construction pour les lots cloisons, doublages, faux plafond et menuiseries intérieures,

– De Sousa, pour le lot revêtement de sols,

– [I], pour le lot peinture,

– Dulipecc, pour le lot plomberie, chauffage et VMC,

– IDEE, pour le lot électricité,

– Sovides, pour les lots ascenseurs et portes de parking,

– Relief TP, pour le lot VRD espaces verts.

Suivant acte d’engagement signé le 30 septembre 2021 par la société UEC, mandataire du groupement, et la société [G], le marché de travaux (hors façades) a été conclu pour un prix forfaitaire de 65 800 000 euros hors taxes (HT).

Par un avenant conclu le 29 septembre 2022, ont notamment été actés le désistement de la société Relief TP, ainsi que l’intégration au sein du Groupement d’entreprises des sociétés Byn et Can Construction, au titre du lot ravalement et Floriade au titre du lot VRD, espaces Verts.

Par un avenant conclu le 30 septembre 2022, a été acté le désistement de la société RIM Construction, pour le lot menuiseries intérieures et son remplacement à ce titre par la société MGB Menuiseries.

La maîtrise d »uvre a été confiée à l’agence Anyoji-Beltrando en tant qu’architecte coordonnateur et pour la conception des logements lots D1 et D2, à [V] [P] architecture et urbanisme et ciguë pour les lots D3 et D4, et à l’atelier [Etablissement 1] et D6.

Les travaux ont débuté le 1er octobre 2021 et se sont achevés le 29 décembre 2023, date où a été dressé un procès-verbal de réception, assortie de multiples réserves.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 octobre 2024, au motif de l’absence de levée des réserves, la société [G] a refusé le projet de décompte général et définitif qui lui avait été notifié suivant une lettre recommandée du 30 septembre 2024 par le groupement d’entreprises, qui revendiquait au titre du solde des travaux restants à régler la somme de 7 432 721,41 euros HT.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Montpellier a autorisé les sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade, IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 570 187,70 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant à hauteur de 536 802,19 euros aux situations de travaux non réglées, de 32 145,51 euros aux pénalités de retard de paiement et de 1 240 euros aux frais de recouvrement.

Par acte du 14 janvier 2025, les sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade , IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC ont fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [G] afin qu’elle soit condamnée à titre provisionnel à leur verser :

– la somme totale de 536 802,19 euros ventilée comme suit :

’ 156 505,80 euros au bénéfice de la société [I]

’ 2 944,20 euros au bénéfice de la société Sovides

’ 49 726,27 euros au bénéfice de la société Bestalu

’ 30 523,21 euros au bénéfice de la société De Sousa

’ 32 184,24 euros au bénéfice de la société Dulipecc

’ 64 595,89 euros au bénéfice de la société Floriade

’ 11 094,42 euros au bénéfice de la société IDEE

’ 67 214,87 euros au bénéfice de la société Kentreprise

’ 32 307,63 euros au bénéfice de la société MGB

’ 28 593,60 euros au bénéfice de la société PPDS Group

’ 1 655,12 euros au bénéfice de la société Roissy TP

’ 1 100,69 euros au bénéfice de la société SDP

’ 58 356,25 euros au bénéfice de la société UEC

– la somme de 32 145,51 euros au titre des pénalités de retard de paiement ;

– la somme de 1 240 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, ventilée comme suit :

’ 240 euros au bénéfice de la société [I]

’ 80 euros au bénéfice de la société Sovides

’ 120 euros au bénéfice de la société Bestalu

’ 80 euros au bénéfice de la société De Sousa

’ 80 euros au bénéfice de la société Dulipecc

’ 120 euros au bénéfice de la société Floriade

’ 120 euros au bénéfice de la société IDEE

’ 120 euros au bénéfice de la société Kentreprise

’ 40 euros au bénéfice de la société MGB

’ 120 euros au bénéfice de la société PPDS Group

’ 40 euros au bénéfice de la société Roissy TP

’ 40 euros au bénéfice de la société SDP

’ 40 euros au bénéfice de la société UEC

Elles sollicitaient en outre :

– la condamnation de la société [G] à fournir au groupement d’entreprises une garantie de paiement en application de l’article 1799-1 du code civil pour le marché litigieux dans un délai de quinze jours à compter du jugement à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

– la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

– la condamnation de la société [G] à leur payer à chacune la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance du 25 juin 2025, ledit juge des référés a :

– rejeté les demandes de provision et de garantie de paiement ;

– ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [H] avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :

– entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;

– entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;

– visiter et décrire les lieux litigieux sis « [Adresse 20] » [Adresse 21] à [Localité 21] ’ [Adresse 22] ;

– établir la chronologie des étapes de la construction ;

– établir le délai d’exécution prévu au marché et à ses avenants, apprécier le délai de levée des réserves et autres obligations résultant du marché, apprécier l’existence des retards et de défaillances, dire à qui ils sont imputables et dans quelle proportion ;

– fournir les éléments de fait propres à apprécier l’existence d’une réception ;

– déterminer l’existence des désordres et inexécutions invoqués dans les écritures et les pièces des parties ; les examiner, les décrire et préciser leurs natures, date d’apparition et importance ;

– en rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions ;

– décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres et inexécutions donner son avis sur leur coût, à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible ;

– donner tout élément à la juridiction permettant de statuer sur les responsabilités engagées ;

– déterminer les préjudices subis et donner un avis sur leur évaluation ;

– dresser un état des comptes entre les parties ;

– plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;

– dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 31 août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

– dit que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

– dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;

– dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler ensuite leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelé qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

– désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

– dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

– fixé à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société [G], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 11 août 2025

– dit que faute de consignation de cette provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

– dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles de procédure ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Suivant déclaration effectuée par voie électronique le 8 juillet 2025, les sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade, IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC ont formé appel à l’encontre de cette ordonnance afin d’en obtenir l’annulation, l’infirmation ou la réformation, élevant critiques contre tous ses chefs.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 février 2026, les sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade , IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC ont demandé à la cour de :

– prendre acte de l’intervention volontaire de la société Asteren, prise en la personne de [Y] [Q], en qualité de mandataire liquidateur de la société MGB [R] [D], en application d’un jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Versailles le 20 novembre 2025 et la société MJC2A, prise en la personne de [F] [O], en qualité de mandataire

liquidateur de la société RIM Construction, en application d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry le 6 octobre 2025 ;

– infirmer l’ordonnance rendue le 25 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce que ce dernier a :

’ rejeté la demande du Groupement tendant à ce que la société [G] soit condamnée, à titre provisionnel, à régler entre ses mains :

’ la somme au principal de 536 802,19 euros TTC au titre de situations mensuelles de travaux impayées, validées tant par le maître d »uvre que par le maître d’ouvrage ;

’ la somme de 58 652,81 euros au titre des pénalités de retard de paiement, à parfaire au jour du règlement effectif ;

’ la somme de 1 240 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.

’ rejeté la demande du Groupement tendant à ce que la société [G] soit condamnée à lui fournir une garantie de paiement au titre de son marché, en application de l’article 1799-1 du code civil ;

’ ordonné une mesure d’expertise judiciaire, désignant à cet effet M. [H] ;

en conséquence, statuant à nouveau,

– condamner la société [G] à payer aux sociétés membres du Groupement d’entreprises, à titre provisionnel, la somme en principal de 536 802,19 euros TTC, ventilée comme suit :

’ 156 505,80 euros au bénéfice de la société [I]

’ 2 944,20 euros au bénéfice de la société Sovides

’ 49 726,27 euros au bénéfice de la société Bestalu

’ 30 523,21 euros au bénéfice de la société De Sousa

’ 32 184,24 euros au bénéfice de la société Dulipecc

’ 64 595,89 euros au bénéfice de la société Floriade

’ 11 094,42 euros au bénéfice de la société IDEE

’ 67 214,87 euros au bénéfice de la société Kentreprise

’ 32 307,63 euros au bénéfice de la société MGB

’ 28 593,60 euros au bénéfice de la société PPDS Group

’ 1 655,12 euros au bénéfice de la société Roissy TP

’ 1 100,69 euros au bénéfice de la société SDP

’ 58 356,25 euros au bénéfice de la société UEC ;

– condamner la société [G] à payer aux sociétés membres du Groupement d’entreprises, à titre provisionnel, la somme de 98 646,04 € au titre des pénalités de retard de paiement, à parfaire au jour du règlement effectif ;

– condamner la société [G] à payer aux sociétés membres du Groupement d’entreprises, à titre provisionnel, la somme de 1 240 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, ventilée comme suit :

’ 240 euros au bénéfice de la société [I]

’ 80 euros au bénéfice de la société Sovides

’ 120 euros au bénéfice de la société Bestalu

’ 80 euros au bénéfice de la société De Sousa

’ 80 euros au bénéfice de la société Dulipecc

’ 120 euros au bénéfice de la société Floriade

’ 120 euros au bénéfice de la société IDEE

’ 120 euros au bénéfice de la société Kentreprise

’ 40 euros au bénéfice de la société MGB

’ 120 euros au bénéfice de la société PPDS Group

’ 40 euros au bénéfice de la société Roissy TP

’ 40 euros au bénéfice de la société SDP

’ 40 euros au bénéfice de la société UEC ;

– ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamner la société [G] à fournir au Groupement d’entreprises une garantie de paiement en application de l’article 1799-1 du code civil pour le marché litigieux dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

’ à hauteur des sommes réclamées par le Groupement, mêmes si celles-ci sont contestées, à savoir la somme de 6 825 069,74 euros HT (8 190 083,69 euros TTC) au titre du solde de son marché ;

’ soit, a minima, à hauteur de la somme de 4 241 925,05 euros HT (5 090 310,06 euros TTC) au titre du solde du marché que reconnaît devoir la société [G] ;

– condamner la société [G] à payer à chacune des sociétés membres du Groupement d’entreprises la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la société [G] a demandé à la cour de :

à titre principal,

– réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande d’irrecevabilité présentée par la société [G] ;

et statuant à nouveau :

– déclarer irrecevables l’ensemble des demandes des sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade , IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC tenant à l’absence de conciliation préalable ;

– débouter les sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade , IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC de l’intégralité de leurs demandes ;

– la confirmer sur toutes ses autres dispositions notamment en ce qu’elle a ordonnée une

expertise judiciaire ;

à titre subsidiaire,

– confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 25 juin 2025 ;

en conséquence :

– débouter les sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade , IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC de l’intégralité de leurs demandes ;

– condamner solidairement les sociétés [I], Bestalu, Byn, Can Construction, Décoration De Sousa frères, Dulipecc, Floriade , IDEE, Kentreprise, MGB [R] [D], PPDS Group, RIM Construction, Roissy TP, SDP Engineering, Sovides et UEC à verser à la société [G], la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 28 mai 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société [G]

Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Au cas présent, la société [G] invoque l’application de stipulations contractuelles contenues dans les clauses administratives particulières (CCAP) qui régissent les modalités de paiement des entreprises intervenant dans le marché, dont les appelantes contestent l’existence. Elle observe que les appelantes entendent faire application de la norme NFP 03-001 portant cahier des clauses administratives du marché, ce qui résulte notamment de leurs lettres recommandées des 26 décembre 2024 et 3 janvier 2025, alors que cette norme soumet toute action en justice relative au marché à une conciliation préalable. Selon elle, faute d’avoir respecté cette exigence préalable, les demandes adverses se heurtent à une fin de non-recevoir.

Au contraire, en réponse, les appelantes lui opposent que l’applicabilité de la norme NFP 03-001 ne résulte pas des documents contractuels. Elles soulignent que la société [G] se fonde en réalité sur une simple hypothèse alors qu’en tout état de cause, les parties ne se sont jamais accordées sur l’application de cette norme. Elle précise que le groupement a entrepris des démarches de négociation avec la société [G] et que le 5 juillet 2024 a été organisée une réunion avec la société [G].

La cour relève que si les parties s’accordent sur le fait que la norme Afnor NF P 03-001 dans sa version susceptible de s’appliquer au litige prévoit effectivement la mise en ’uvre d’une conciliation préalable à toute action en justice, encore, pour être utilement invoquée, une telle stipulation doit-elle avoir été contractualisée dans le marché conclu entre les parties. Or, outre que les parties demanderesses n’ont pas invoqué cette norme devant le premier juge, ni à hauteur d’appel, de l’examen des pièces contractuelles soumises à la cour, il n’en résulte pas que tel serait le cas. Il n’est donc pas possible de retenir que les parties se seraient accordées pour appliquer cette norme au marché dont s’agit.

Dans ces conditions, la cour complétant la décision entreprise, écartera à son tour la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société [G].

Sur les demandes à titre de provision

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Ainsi, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d’un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n’a pas le pouvoir de trancher la contestation.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation’.

L’article 1103 du même code civil énonce que ’Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.’

Au cas d’espèce, poursuivant l’infirmation de l’ordonnance entreprise, les appelantes rappellent que les travaux ont été réceptionnés le 29 décembre 2023, ce dont elles déduisent qu’en dépit de réserves non encore levées, le maître d’ouvrage doit s’acquitter du solde du marché. Elles soulignent que celui-ci ne saurait exciper d’une exception d’inexécution pour refuser de régler le solde dû au titre du contrat. Selon elles, il en va de plus fort ainsi s’agissant de simples situations de travaux qui ne valent pas solde de tout compte de sorte que la provision demandée est incontestable. Elles considèrent que c’est vainement que la société [G] a soulevé pour la première fois devant le premier juge le non-respect d’une procédure de communication des situations, qui n’auraient pas été transmises en trois exemplaires et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles soulignent que les précédentes situations de travaux transmises de la même manière, par courriel, ont bien été payées. Elles ajoutent que les situations mensuelles dont le paiement est réclamé à titre de provision ont été validées non seulement par le maître d »uvre dès le 18 juillet 2024, se référant à leurs pièces n° 30 et 32) mais également par le maître d’ouvrage à travers son décompte général du 11 octobre 2024 se référant à sa pièce n°33. Enfin, elles font valoir qu’aucune contestation sérieuse ne leur est utilement opposée par la société [G].

Au contraire, la société [G] s’oppose aux demandes adverses de ce chef au motif que le cahier des clauses administratives particulières prévoyait à cet égard des modalités contractuelles qui n’ont pas été respectées. Elle fait valoir que la réception de l’ouvrage ne fait à pas échec à l’application du contrat et ainsi à l’obligation pour les cocontractants d’en respecter les termes, s’agissant notamment des modalités d’établissement et de contrôle des situations ou du décompte définitif du marché. Elle fait observer que contrairement aux allégations des appelantes le cahier des clauses administratives particulières a bien été accepté par les parties dans sa version initiale, comme le précise l’acte d’engagement dont l’article 9 prévoit que « la présente acceptation vaut marché et fait partie des pièces constitutives du marché défini à l’art. 1.4 du CCAP ». Elle relève qu’en tout état de cause, il est totalement erroné d’affirmer que le maître d »uvre aurait validé les montants des situations présentées, alors qu’à l’inverse il a pris soin de demander aux entreprises un « retour des corrections des certificats et des situations avant le 27 juillet 2024, précisant que « Sans retour et/ou date dépassée, les certificats et les situations ne seront pas traitées ». Elle ajoute que par lettre du 11 octobre 2024, elle a contesté à la fois l’exigibilité du solde et le montant même des créances alléguées (solde des travaux, de l’actualisation du prix et demande de révision), en rappelant l’ampleur de la défaillance des requises dans la levée des réserves portant application des pénalités de retard. Enfin, s’agissant du projet de décompte définitif du marché qu’elle a communiqué, elle précise que ce document avait pour seul objet d’établir les discussions sur le calcul du solde après présentation du montant forfaitaire, des avenants et des règlements. Elle soutient encore être fondée à opposer aux appelantes un défaut de communication de pièces essentielles au marché, soit les attestations d’assurance et de dépollution, dont les articles 1.5.1 et 1.6.3 du cahier des clauses administratives particulières prévoient que faute de les produire, tout paiement de l’entrepreneur est suspendu. Elle se prévaut d’une créance qu’elle est susceptible de détenir au titre des travaux de reprise alors que six appelantes ne justifient pas d’une garantie souscrite à ce titre. Elle observe que la fixation définitive de sa créance et sa compensation avec toute créance éventuelle des appelantes a justifié l’instauration d’une expertise.

La cour relève que si les parties s’opposent sur la teneur voire l’existence des clauses du cahier des clauses administratives particulières applicables et auxquelles renvoie l’acte d’engagement, aux termes de l’article 6 de cet acte consacré aux ’Paiements’ et dont les parties ne discutent pas qu’il s’applique entre elles, il est prévu que :

’Le maître de l’ouvrage se libérera de toutes les sommes dues au titre du présent acte d’engagement par virement bancaire à 30 jours fin de mois selon la procédure suivante :

– Situations arrêtées au 15 du mois M, avec une extrapolation d’avancement à la fin de mois produites en TROIS exemplaires et adressées au Maître d »uvre d’Exécution de chaque lot avant le 20 de chaque mois (M) selon clauses du CAP. Ces situations spécifiques à chaque lot seront accompagnées d’une situation consolidée à l’échelle du Plateau.

– Les situations de travaux dûment visées par le Maître d »uvre seront transmises à [G] avant le 30 du mois M pour qu’un règlement intervienne en fin de mois M+1 selon clauses du CCAP’.

Pour fonder leurs demandes provisionnelles, les sociétés appelantes prétendent disposer de créances incontestables au titre de situations mensuelles qui ont été validées par le maître d »uvre, le 18 juillet 2024. Pour en justifier, elles se référent à leurs pièces n° 30 et 32. Or, la pièce 30 correspond à un échange de courriels qui, s’il mentionne avoir pour objet les situations de juin 2024, transmises le 5 juillet 2024, comporte essentiellement une réponse apportée le 18 juillet 2024 par un dénommé [K] [N], qui indique :

’Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-joint mon retour sur les situations de Juin 2024 transmises le 05/07/24.

Comme évoqué dans le compte-rendu des échanges réunion DGD n°1, chaque situation du mois en cours doit être transmis le 20 du mois. Les situations valables de juin 2024 seront donc passées sur juillet 2024.

Comme évoqué également dans le compte-rendu, chaque situation a été analysé en fonction de notre accord sur les 98 % avancés.

Attention, pour certaines entreprises ils restent toujours des travaux phase JOP à traiter, phase Héritage, reprises des dégradations.

Pour celles-ci, ces avancements ne sont pas louables. (Voir tableau de suivi des transmissions des situations)

L’actualisation sur chaque situation est systématiquement refusée. Elle ne peut être intégré sans un accord conjoint entre [G] et le Groupement.

Par contre, elles ne doivent pas bloquées des situations avec des avancements cohérents.

Suite à mes annotations, j’ai besoin d’un retour des corrections des certificats et des situations avant le 27/07/24/

Sans retour et/ou date dépassée, les certificats et les situations ne seront pas traitées.

Je reste bien entendu joignable pour échanger avec vous.

Bien Cdt’ [sic].

Quant à la pièce 32, il s’agit d’un tableau quasiment illisible dont il ne peut être déterminé ni l’origine, ni l’objet, ni le contenu. La société [G] indique qu’en réalité ce tableau correspond aux discussions sur le solde du décompte définitif du marché et qu’il comporte de multiples refus et réserves. Reste que même à supposer que ce tableau correspondrait à la pièce jointe au message électronique précité, il n’est en tout cas justifié d’aucune transmission de situations de travaux effectuée conformément à la procédure stipulée à l’article 6 de l’acte d’engagement signé entre les parties, ni d’un visa apposé par le maître d »uvre préalable à la transmission à la société [G]. Et, il n’est en tout état de cause pas justifié d’une quelconque réponse qui aurait été apportée à la demande contenue dans ce message. En outre, il ne peut être déduit de la lecture de ce message que son auteur approuve les situations litigieuses.

Enfin, les sociétés appelantes invoquent aussi leur pièce n°33, qui constituerait un ’Projet de décompte général définitif’, établi le 10 octobre 2024, par la société [G]. Mais, outre que la créance ici revendiquée ne correspond pas au solde du marché de travaux, de l’examen de ce document destiné au ’Groupement entreprise Mandataire UEC’, demeuré à l’état de projet, non signé, non validé et non accepté, il ne résulte pas, avec l’évidence requise en référé, qu’il existerait une créance non sérieusement contestable au profit des sociétés appelantes au titre des situations fondant leur demande de provision.

Il s’en déduit que les appelantes ont échoué à établir l’existence des créances qu’elles invoquent et au titre desquelles elles demandent l’allocation d’une provision. Cependant, il convient de modifier la décision entreprise en ce qu’elle les a déboutées de leurs demandes provisionnelles, alors qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de ces chefs.

Par voie de conséquence, il en sera de même s’agissant des demandes subséquentes au titre des pénalités de retard, des frais de recouvrement et de la capitalisation des intérêts moratoires.

Sur la demande des appelantes au titre de la fourniture de la garantie de paiement

Selon les appelantes, l’ordonnance entreprise devrait être infirmée en ce que, tout en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à l’absence constatée de garantie de paiement au titre du marché, elle a rejeté leur demande de condamnation de la société [G] à leur en fournir une, en application de l’article 1799-1 du code civil, faute de pouvoir en déterminer l’assiette. Elles font valoir que la garantie demeure due même si des comptes sont à faire entre les parties et qu’il suffit qu’il reste des sommes dues en exécution du marché. Elles considèrent que le premier juge a commis une erreur de droit alors qu’il lui appartenait tout au contraire de déterminer l’assiette de la garantie et de condamner la société [G] à fournir une garantie de paiement à hauteur des sommes réclamées par le groupement, mêmes si celles-ci sont contestées, à savoir la somme de 6 825 069,74 euros HT (8 190 083,69 euros TTC) au titre du solde de son marché.

Au contraire, la société [G] soutient que la demande à ce titre, formée plus d’un an après la réception, a pour seule fin de tenter d’excuser la défaillance des appelantes dans l’absence de levée des réserves et désordres postérieurs à la réception ainsi que l’inapplication des pénalités contractuelles. Elle observe que la mise en demeure de fournir la garantie lui a été adressée uniquement par la société UEC, mandataire du groupement, alors que la convention de groupement ne prévoit aucun mandat donné par les membres à celle-ci pour faire application de cette garantie de paiement. Elle en déduit que les conditions de l’art. 1799-1 alinéa 3 ne sont pas réunies et que seule la société UEC est susceptible de solliciter la production de la garantie de paiement et de faire application de l’exception d’inexécution. Elle conteste encore le montant de la garantie sollicité lequel ne correspond pas au solde incontestable du marché. Elle ajoute que compte tenu de la réception de l’ouvrage, elle est évidemment incapable de produire une telle caution bancaire et que face à cette impossibilité matérielle elle ne peut être condamnée à fournir la garantie.

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, selon l’article 835 du même code, même en présence d’une contestation sérieuse, il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

Par ailleurs, selon l’article 1799-1 du code civil, ’Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société ». Aux termes de l’article 1er du décret n°99-658 du 30 juillet 1999, le seuil visé au 1er alinéa de l’article précité est fixé, hors taxes, à 12.000 euros.

Il est acquis que les dispositions qui précédent instituent une obligation d’ordre public pour le maître d’ouvrage, tenu de fournir spontanément une garantie financière, sans qu’il puisse en être exonéré notamment au motif que des réserves ont été émises, la garantie étant liée à l’existence même du contrat et à l’exécution du marché, et non pas à la bonne réalisation des travaux. Il ne peut davantage se soustraire à cette obligation légale au motif que les travaux sont achevés ou que toutes les sommes dues ont été acquittées ou encore en considération d’une possible compensation future avec une créance qu’il revendiquerait.

Au cas présent, il n’est pas contesté que la garantie prévue aux dispositions précitées n’a pas été fournie par la société [G] aux entreprises qui sont intervenues au titre du marché de travaux faisant l’objet de l’acte d’engagement signé le 30 septembre 2021 par celle-ci et la société UEC, mandataire du groupement, et la société [G], pour un prix forfaitaire de 65 800 000 euros hors taxes (HT). Il n’est pas davantage discuté qu’en application de ces mêmes dispositions la garantie aurait bien due être fournie par la société [G]. Et, c’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que le montant total du marché conclu entre les parties dépassant le seuil de 12 000 euros prévu par le décret du 30 juillet 1999 et le maître d’ouvrage ne justifiant pas avoir satisfait aux dispositions de l’article1799-1 du code civil, le trouble manifestement illicite était caractérisé, les sociétés demanderesses étant par conséquent légitimes à demander qu’il leur soit fourni une garantie de paiement. Mais, la circonstance que les parties ne s’accordent pas sur le montant du solde du marché, ne pouvait pas le conduire à rejeter la demande de ce chef, en retenant à tort que l’assiette de la garantie serait indéterminée.

En effet, il est acquis que si l’article 1799-1 du code civil s’applique pour les marchés supérieurs à 12 000 euros hors taxes, l’ assiette de la garantie doit nécessairement garantir la totalité du montant du marché. S’il n’est pas justifié d’un montant restant dû à hauteur de 6 825 069,74 euros hors taxes au titre du solde de son marché, en revanche, étant observé que le montant du marché initial de 65 800 000 euros hors taxes a été porté à 70 645 034,32 euros après révision et que la société [G] a reconnu avoir effectué des règlements de 66 366 975,76 euros, selon un document émanant de celle-ci, l’ assiette non sérieusement contestable de la garantie doit être fixée à la somme de 4 241 925,05 euros hors taxes. Enfin, la société [G] ne justifie aucunement d’une impossibilité de fournir une telle garantie.

Par conséquent, la décision sera infirmée de ce chef et la société [G] sera condamnée à produire la garantie de paiement au groupement à hauteur de 4 241 925,05 euros hors taxes.

S’agissant de l’astreinte sollicitée à ce titre, il n’apparaît pas justifié d’y faire droit dans la mesure où son utilité afin de renforcer l’injonction décernée et d’en assurer l’exécution n’est pas démontrée. Par voie de conséquence, les appelantes seront déboutées de leur demande de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle d’expertise présentée par la société [G]

Les appelantes poursuivent l’infirmation de la décision entreprise de ce chef, reprochant au premier juge d’avoir fait droit à la demande de la société [G] aux fins d’expertise, au motif de son caractère dilatoire, outre qu’elle est étrangère au présent litige, et est inutile. Elles considèrent que les réserves alléguées et le compte entre les parties ne pose que des questions juridiques et non techniques, dont les réponses ne sauraient être apportées que par le juge judiciaire. Selon elle, la société [G] dispose déjà de l’intégralité des éléments lui permettant de faire valoir ses droits.

Au contraire, la société [G] soutient que l’existence de réserves non levées, la contestation sur les situations transmises et l’application de pénalités justifient au visa de l’article 145 du code de procédure civile l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

La cour rappelle que l’article 145 du code de procédure civile dispose que ’S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé’. En application des dispositions qui précèdent, il entre dans les pouvoirs du juge d’ordonner une mesure probatoire, si celui qui la demande justifie d’un motif légitime, à savoir, l’existence d’un procès potentiel à venir entre les parties, plausible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Il sera encore rappelé que la décision ordonnant une mesure in futurum n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Au cas présent, il apparaît que le premier juge a fait droit à la demande reconventionnelle de la société [G] aux fins d’expertise, dont la recevabilité n’était pas contestée, en retenant à juste titre qu’au vu des pièces produites au débat, et notamment le rapport de réserves, il était justifié d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux demanderesses dans le cadre d’une action judiciaire.

Alors que les appelantes ne démontrent pas qu’un tel litige destiné à trancher leur différend ne serait pas plausible ou encore que l’action de la société [G] à ce titre serait manifestement vouée à l’échec et qu’il n’est pas douteux que la mesure ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties est de nature à améliorer la situation probatoire de l’intimée, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter.

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, lorsqu’une demande sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est accueillie favorablement, la Cour de cassation juge que la partie l’ayant sollicitée doit nécessairement supporter les dépens, avancés dans l’attente de l’issue de la mesure probatoire prescrite dans son intérêt, avant tout procès.

En vertu des dispositions

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