Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et intempéries du BTP réclamait à une société le paiement provisionnel de cotisations exigibles. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a retenu le…

cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries du bâtiment sollicitait le paiement provisionnel de 3 067,42 euros de cotisations. Régulièrement assignée, la société n’a pas comparu. Le juge a retenu le…

réserves tardives : Une société de peinture réclamait le paiement de 26 400 euros restés impayés après la réalisation de travaux. Les griefs relatifs à l’échafaudage, à la TVA et aux inachèvements n’étaient pas…

Responsabilité contractuelle : Des travaux de construction et d’aménagement d’une piscine, d’une plage en bois et d’une pelouse sont restés inachevés et affectés de nombreuses malfaçons. L’expertise judiciaire a recensé 18 non-façons ou désordres…

garantie décennale : Une entreprise réclamait le solde d’un marché de terrassement, réseaux et maçonnerie, ainsi qu’une facture relative à une pompe de relevage. Les maîtres d’ouvrage invoquaient diverses malfaçons. L’expertise a écarté les…

Sursis à statuer : Dans un litige relatif à des travaux de réhabilitation, une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé et son rapport n’était pas encore déposé. Les demanderesses, l’assureur et l’entreprise intervenante…

Référé provision : Un contractant général réclamait le paiement d’un solde de 187 298,84 euros TTC après le règlement partiel de deux factures et la suspension du chantier. Le juge des référés a constaté…

Condamnation provisionnelle : Le fournisseur d’une réserve incendie et de ses équipements réclamait le paiement du solde d’une facture après application d’une retenue de garantie de 5 %. Les prestations avaient été livrées et…

Responsabilité du sous-traitant : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a rejeté l’exception de connexité et écarté la responsabilité du sous-traitant pour les désordres esthétiques affectant les travaux de nettoyage. Les…

Force obligatoire : Une société d’architecture réclamait le paiement d’une étude de faisabilité et de plans de vente. La première facture, dépourvue de contrat ou de devis accepté, n’a pas été retenue. En revanche,…