Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : La cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation de désordres affectant un équipement sportif. Les infiltrations apparues après la réception des travaux n’affectaient pas la solidité de l’ouvrage…

Responsabilité sans faute : Les infiltrations provenaient de l’obstruction d’un dalot d’évacuation et de l’absence de protection d’un regard, ouvrages constituant des accessoires indispensables de la route territoriale. La responsabilité sans faute de la…

Démolition d’un immeuble : Après l’aggravation du délabrement d’un immeuble mitoyen et la constatation d’un danger manifeste, la commune a demandé l’autorisation de le démolir aux frais de la propriétaire. Celle-ci contestait la compétence…

Garantie de paiement : Dans le cadre d’un marché forfaitaire de menuiseries extérieures conclu le 16 décembre 2021, les travaux ont été réalisés et réceptionnés. Le décompte général définitif faisait apparaître un solde, après…

Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux d’isolation et de réfection de façade présentant plusieurs malfaçons, une expertise judiciaire a établi les réparations nécessaires, notamment concernant les éclairages, les volets roulants et la…

exécution imparfaite : Un acheteur contestait le solde réclamé par une entreprise de rénovation, invoquant des malfaçons et des travaux inachevés. Les photographies produites étaient non datées ou non identifiables, et l’expertise amiable avait…

Cotisations impayées : Une association de congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société défaillante au paiement de cotisations pour 2025, des majorations de retard, des frais de contentieux et d’une provision mensuelle pour les…

Cotisations professionnelles : Une association professionnelle a sollicité la remise de déclarations de salaires sous astreinte, ainsi que le paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et provisions ultérieures. La société défenderesse n’a pas…

Cotisations professionnelles : Une association a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux pour juillet 2025 à janvier 2026. Elle réclamait aussi une provision mensuelle de 600…

désordres apparents : À la suite de désordres affectant une maison individuelle, le maître de l’ouvrage a sollicité une indemnisation complémentaire. La cour retient des sommes pour le chemin d’accès, le percement d’une arrivée…