- UrbanismeDémolition d’un immeuble menaçant ruine : exigence d’une expertise structurelle et d’une urgence démontrée
menaçant ruine : La commune demandait l’autorisation de démolir partiellement un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Une expertise judiciaire étant en cours, l’expert recommandait de préserver le bâtiment et de…
- UrbanismeSursis à statuer : l’absence de caractère déterminant d’un permis modificatif
Sursis à statuer : Un vendeur réclamait le paiement d’un complément de prix après l’obtention d’un permis de construire augmentant la surface de plancher. L’acquéreur ayant déposé une demande de permis modificatif, il sollicitait…
- UrbanismeDémolition judiciaire de murs dangereux en cas de péril imminent
Démolition judiciaire : Après la constatation d’un péril imminent affectant trois murs de soutènement, une commune a demandé l’autorisation judiciaire de les démolir. La propriétaire invoquait des autorisations, une procédure administrative en cours et…
- UrbanismeRéféré urbanistique : absence de trouble manifestement illicite pour un aérodrome sportif en zone agricole
trouble manifestement illicite : Une association a aménagé un aérodrome privé sur des parcelles vendues à un tiers, en réalisant une piste et une structure métallique bâchée. Après des mesures municipales de cessation et…
- UrbanismeComposition de la chambre des appels correctionnels et motivation du renvoi en formation collégiale
formation collégiale : Poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme, deux prévenus ont été condamnés à des amendes et à la remise en état des lieux. En appel, la cour a statué en…
- UrbanismeNon-admission du pourvoi faute de moyen recevable en matière d’urbanisme
Non-admission : La demanderesse a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour des infractions au code de l’urbanisme, avec remise en état des lieux sous astreinte. Elle a formé un pourvoi, accompagné de…
- UrbanismeLocation touristique d’un logement : application dans le temps de la loi LE MEUR et amende civile
Location touristique : Trois sociétés étaient poursuivies pour l’exploitation de logements en locations touristiques sans autorisation de changement d’usage. La juridiction a rejeté l’exception de nullité et exclu les locations antérieures au 21 novembre…
- UrbanismeLocation touristique sans autorisation : application non rétroactive de la loi LE MEUR et amende civile
Location touristique : La commune poursuivait le propriétaire, l’exploitant et une société de conciergerie pour la location touristique de logements sans autorisation de changement d’usage. Les défendeurs invoquaient notamment la nullité de l’assignation, la…
- FAQ juridiquesLa gêne sérieuse affectant l’assiette d’une servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283
servitude de passage : L’article 701 du code civil autorise le propriétaire du fonds servant à proposer une nouvelle assiette lorsque l’emplacement initial lui occasionne une gêne sérieuse. Cette gêne peut résulter de la…
- FAQ juridiquesLa commodité du nouvel emplacement de la servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283
servitude de passage : Le déplacement suppose un endroit aussi commode pour l’exercice des droits du fonds dominant. La Cour a validé un tracé rectiligne rejoignant directement une voirie aménagée et offrant un accès…