Urbanisme — Veille juridique

servitude de passage : Les griefs manifestement impropres à entraîner la cassation peuvent être écartés sans décision spécialement motivée en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Après le rejet…

servitude de passage : L’article 701 du code civil autorise le propriétaire du fonds servant à proposer une nouvelle assiette lorsque l’emplacement initial lui occasionne une gêne sérieuse. Cette gêne peut résulter de la…

servitude de passage : Le déplacement suppose un endroit aussi commode pour l’exercice des droits du fonds dominant. La Cour a validé un tracé rectiligne rejoignant directement une voirie aménagée et offrant un accès…

servitude de passage : Les griefs manifestement impropres à entraîner la cassation peuvent être écartés sans décision spécialement motivée en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Après le rejet…

recul d’urbanisme : Un propriétaire voisin contestait l’implantation d’une maison, la position de la limite séparative et la suppression de poteaux en ciment. Le tribunal a constaté l’absence d’empiétement démontré et déclaré irrecevable la…

Action en démolition : Après l’annulation d’un permis de construire, des voisins ont demandé la démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La Cour de cassation casse le rejet…

servitude de passage : Le propriétaire d’un fonds servant a demandé le déplacement d’une servitude de passage dont le tracé compromettait l’aménagement d’une zone d’activités. La cour d’appel a admis un nouveau tracé, jugé…

Prestaterre dénonçait des ententes entre Cerqual et des collectivités imposant les labels NF Habitat dans des chartes d’urbanisme et conventions, ce qui exclurait les organismes concurrents. L’Autorité juge qu’en adoptant ces documents, les personnes…

Permis de construire : Le projet de centrale photovoltaïque flottante était implanté en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation. Le préfet ne pouvait écarter au cas par cas les interdictions prévues…

Permis de construire : Le projet de centrale photovoltaïque flottante était implanté en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation. Le préfet ne pouvait écarter au cas par cas les interdictions prévues…