- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet concernant un projet situé dans le domaine d’un château classé. La cour juge que cet avis…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en zone agricole a été contesté par une association et un voisin. La cour administrative d’appel reconnaît…
- Cour de cassationCour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283
servitude de passage : Le propriétaire d’un fonds servant a demandé le déplacement d’une servitude de passage dont le tracé compromettait l’aménagement d’une zone d’activités. La cour d’appel a admis un nouveau tracé, jugé…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en zone agricole a été contesté par une association et un voisin. La cour administrative d’appel reconnaît…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet concernant un projet situé dans le domaine d’un château classé. La cour juge que cet avis…
- UrbanismeBruit ferroviaire : nouveaux indicateurs événementiels à intégrer en urbanisme
Arrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures ferroviaires. Il définit les niveaux LAeq et LCeq,1s,max, les modalités de mesure à 2 mètres en façade, fenêtres…
- UrbanismeCentres équestres de loisir : sécuriser l’exonération totale de taxe d’aménagement
Les constructions, aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation réalisés dans le périmètre d’un projet urbain partenarial bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement pour…
- UrbanismeExploitations agricoles : nouvelles sécurisations de l’exonération de TAM
Dans les centres équestres de loisir, sont exonérées de taxe d’aménagement les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres : manèges, locaux d’entraînement, écuries, locaux de stockage du matériel ou de la nourriture. Sont…
- UrbanismeTaxe d’aménagement : panorama 2026 des exonérations de plein droit à mobiliser
Sont exonérées de taxe d’aménagement les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnées aux articles 278 sexies et 296 ter du CGI, lorsqu’elles sont financées par des prêts aidés de…
- UrbanismeTaxe d’aménagement : nouvelle exigibilité à l’achèvement et acomptes renforcés
Certaines constructions et aménagements bénéficient d’exonérations de taxe d’aménagement de plein droit, sans décision des collectivités : équipements publics, constructions sociales financées par prêts aidés, locaux agricoles, bâtiments équestres de loisir, opérations en zones…