- FAQ juridiquesLes seuils de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nL’obligation de logements locatifs sociaux s’applique à un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher d’habitation. L’article R. 431-16-3, qui impose…
- FAQ juridiquesLes obligations de stationnement des activités de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nL’article UA 12 du règlement du PLU impose des places pour certaines destinations, notamment l’habitation et le commerce, mais n’en impose pas pour les locaux affectés à une activité de…
- FAQ juridiquesL’accord du gestionnaire du domaine public – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation…
- FAQ juridiquesLe contrôle de la qualité pour déposer un permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert…
- FAQ juridiquesL’erreur de droit justifiant le renvoi – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nEn jugeant l’article R. 431-13 inapplicable parce que l’emprise était définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé le jugement sans examiner les…
- FAQ juridiquesLa régularisation des vices d’une autorisation d’urbanisme – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nUne autorisation modificative peut régulariser une illégalité si la règle méconnue a été modifiée ou si un changement de circonstances de fait fait disparaître la méconnaissance. En l’absence de mesure…
- FAQ juridiquesLa servitude de passage sur l’intégralité de la voie privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : L’article R. 431-9 du code de l’urbanisme exige que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie…
- FAQ juridiquesL’office du juge administratif en matière de desserte privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Pour contrôler la légalité du permis d’aménager, le juge vérifie l’existence d’une desserte suffisante et, si nécessaire, d’un titre créant la servitude d’accès. Il n’a pas à contrôler la validité de…
- UrbanismeDémolition d’un immeuble menaçant ruine : exigence d’une expertise structurelle et d’une urgence démontrée
menaçant ruine : La commune demandait l’autorisation de démolir partiellement un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Une expertise judiciaire étant en cours, l’expert recommandait de préserver le bâtiment et de…
- UrbanismeSursis à statuer : l’absence de caractère déterminant d’un permis modificatif
Sursis à statuer : Un vendeur réclamait le paiement d’un complément de prix après l’obtention d’un permis de construire augmentant la surface de plancher. L’acquéreur ayant déposé une demande de permis modificatif, il sollicitait…