- FAQ juridiquesLa portée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article R. 111-2 autorise le refus d’un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’appréciation doit tenir compte de la…
- FAQ juridiquesL’appréciation des risques pour la sécurité publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité et le juge apprécient à la fois la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La juridiction…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’absence d’aggravation des risques hydrauliques – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes dispositifs de stockage et de rétention ne suffisent pas lorsque le pétitionnaire ne produit pas d’éléments chiffrés suffisamment précis et probants démontrant une réduction du risque. Le dépassement du…
- FAQ juridiquesLes prescriptions spéciales applicables aux permis d’aménager – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction sans en changer la nature, et l’autorité peut assortir l’autorisation de prescriptions précises et limitées. Toutefois, cette faculté n’est pas obligatoire. En présence…
- FAQ juridiquesL’office du juge d’appel en matière d’annulation – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLe juge d’appel peut retenir un motif de refus fondé et estimer que l’administration aurait pris la même décision pour ce seul motif. Il peut alors infirmer le jugement sans…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat n’a pas à démontrer…
- FAQ juridiquesLa portée d’une demande d’autorisation globale – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLorsqu’une construction ou un aménagement n’est pas conforme à l’autorisation antérieure, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments modifiés ou à modifier. Le dossier devait donc intégrer la…
- FAQ juridiquesLa régularisation du vice d’autorisation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLa cour exclut l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. L’illégalité résultant de l’absence de demande portant sur l’ensemble des éléments soumis à autorisation ne…
- FAQ juridiquesLes obligations de stationnement des activités de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nL’article UA 12 du règlement du PLU impose des places pour certaines destinations, notamment l’habitation et le commerce, mais n’en impose pas pour les locaux affectés à une activité de…
- FAQ juridiquesLa date d’appréciation de la légalité du permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nLa légalité du permis s’apprécie à la date à laquelle il a été délivré. Le tribunal administratif ne pouvait donc écarter le vice tiré de la méconnaissance des règles de…