- FAQ juridiquesLa réciprocité des distances entre habitations et bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux nouvelles habitations les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles. Une dérogation à la distance minimale suppose…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Au regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une imprécision ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a…
- FAQ juridiquesLa régularisation des irrégularités par permis modificatif – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une irrégularité affectant des éléments modifiés par un permis modificatif ne peut plus utilement être invoquée contre le permis initial lorsque la modification assure le respect des règles applicables ou…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe…
- FAQ juridiquesLa régularité de la consultation de la commission de sécurité – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer sans la présence des membres requis ou, à défaut, un avis écrit motivé. Le maire n’ayant…
- FAQ juridiquesL’annulation partielle et la régularisation du permis – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet une annulation limitée lorsque le vice affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisé sans en changer la nature. La…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des cahiers de recommandations architecturales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLe cahier peut être opposé s’il est expressément mentionné dans le règlement du PLU, adopté selon les mêmes modalités procédurales et limité à l’explicitation ou à la précision de règles…
- FAQ juridiquesLes conditions de la substitution de motifs – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’administration peut invoquer en appel un motif différent, fondé sur la situation existante à la date de la décision. Le juge doit vérifier sa légalité, la probabilité que l’administration aurait…
- FAQ juridiquesL’appréciation de l’insertion architecturale et paysagère – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes règles relatives aux acrotères visant les bâtiments couverts et clos ne s’appliquent pas à une station ouverte. Le juge apprécie ensuite la qualité du site et l’impact du projet.…
- FAQ juridiquesL’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le refus peut être fondé sur l’article L. 111-11 lorsque les travaux nécessaires sur un réseau public sont indispensables et que leur délai ou leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués.…