Urbanisme — Veille juridique

Permis de construire : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose de tenir compte de la probabilité du risque et de la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas à…

Permis d’aménager : L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert, en tenant compte…

Permis d’aménager : Selon les articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, une révision préalable n’est pas nécessaire lorsque les voies et réseaux périphériques présentent une capacité suffisante et que les…

Permis d’aménager : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance du dossier n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les articles R. 441-3 et R. 441-8 étaient respectés grâce…

permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration sur la réalité du projet afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Une information erronée, la non-conformité alléguée des travaux ou…

permis de construire : Selon les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de…

permis de construire : Une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif respectant les règles de fond et les formalités applicables. Les irrégularités ainsi régularisées, sans intervention du juge, ne peuvent plus être…

Permis de construire : La conformité s’apprécie au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 3.1 du PLU. La cour retient la largeur des voies, leur visibilité, l’accès…

Permis de construire : L’article UA 6.2 est respecté lorsque le recul des constructions projetées correspond à celui des constructions voisines et peut être regardé comme un alignement. L’article UA 7.2 est satisfait par…

Permis de construire : L’étude spécifique prévue par l’article UA 12 n’est exigée que si le pétitionnaire choisit d’adapter le nombre de places aux besoins propres de l’opération. Elle n’est pas requise lorsque le…