Urbanisme — Veille juridique

permis de construire : nLes irrégularités concernaient notamment la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ainsi que des incohérences dans le dossier susceptibles de fausser l’appréciation de la…

permis de construire : nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les demandes présentées par le bénéficiaire et la commune ont été rejetées. La commune et le bénéficiaire, parties…

Permis d’aménager : Le pétitionnaire doit attester remplir les conditions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, la demande précisant son identité selon l’article R. 441-1. L’administration ne vérifie pas la validité de…

Permis d’aménager : Selon la cour, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Les documents exigés par…

Permis d’aménager : L’article R. 111-27 et l’article 5.1 du règlement de zone imposent d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. En application de l’article L. 152-1, la compatibilité avec une OAP…

Permis d’aménager : Le retrait est légal si le permis tacite est illégal et si la décision intervient dans les trois mois suivant sa naissance, conformément à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.…

Permis d’aménager : L’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal exige des voies ouvertes au public dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions. Une voie étroite, non revêtue, partiellement empierrée,…

Permis d’aménager : Le maire n’est pas tenu d’accorder une autorisation assortie de prescriptions. Cette solution est d’autant plus applicable lorsque les travaux nécessaires à la mise en conformité de la desserte ne relèvent…

Permis de construire : La complétude s’apprécie notamment au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme. L’administration ne peut refuser le permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les…

Permis de construire : La conformité aux règles du PLU s’apprécie au regard des voies publiques et privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, définitif à…