Urbanisme — Veille juridique

Permis de construire : Une construction située dans un espace déjà urbanisé ne constitue pas une extension de l’urbanisation si elle n’étend ni ne renforce significativement l’urbanisation et ne modifie pas substantiellement les caractéristiques…

Permis de construire : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme autorise une construction dans cette bande lorsqu’elle se situe dans un espace urbanisé présentant un nombre et une densité significatifs de constructions, sans…

Permis de construire : Une substitution suppose un motif légal, fondé sur la situation existant à la date de la décision, soumis au débat contradictoire et ne privant pas l’intéressé d’une garantie. La seule…

Permis de construire : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé. La mesure de régularisation doit être notifiée au juge dans…

Permis de construire : L’étude produite ne pouvait régulariser le permis initial dès lors qu’elle portait uniquement sur la parcelle EN 118, alors que le terrain d’assiette comprenait également la parcelle EN 119. La…

Permis de construire : La construction sur un terrain exposé à un risque naturel exige des documents justificatifs adaptés, conformément aux articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de…

Permis de construire : L’intérêt à agir est établi lorsque le requérant est propriétaire du terrain d’assiette et bénéficie d’une promesse de vente conclue sous condition d’obtention d’un permis de construire purgé de recours.…

Permis de construire : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de rejet, en lien avec l’article L. 421-6. La motivation était suffisante dès lors que l’arrêté citait…

Permis de construire : Selon l’article D. 321-1 du code du tourisme, la réunion de logements meublés, de locaux collectifs et de services communs caractérise une résidence de tourisme. Le projet relevait ainsi des…

Permis d’aménager : Selon la cour, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Les documents exigés par…