Urbanisme — Veille juridique

Permis d’aménager : Le refus d’accord de l’autorité patrimoniale place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager. Les autres moyens dirigés contre l’arrêté deviennent inopérants, et les conclusions à…

Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe…

Permis de construire : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance des pièces n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les plans et la notice permettaient ici d’apprécier…

Permis de construire : L’administration doit tenir compte des éléments du dossier, mais n’a pas à vérifier l’intention du demandeur, sauf éléments établissant une fraude à la date de la décision. La configuration intérieure…

permis de construire : nL’article L. 422-5 du code de l’urbanisme impose la consultation du préfet lorsque la commune n’est couverte par aucun document d’urbanisme. Son avis est conforme et s’impose au maire. Sa…

permis de construire : nL’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties actuellement urbanisées, sauf exceptions limitatives de l’article L. 111-4. Sont notamment pris en compte la…

permis de construire : nLa parcelle étant située dans un secteur boisé, séparé du centre-bourg par une rupture franche et ouvert sur un espace naturel, elle ne relevait pas d’une partie urbanisée. La desserte…

Permis de construire : Lorsqu’une construction a été édifiée ou transformée sans autorisation, toute nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment par rapport à sa configuration initialement approuvée. L’article…

Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de…

Permis de construire : Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent, sous conditions, une annulation partielle ou un sursis à statuer lorsqu’un vice est régularisable. Toutefois, l’illégalité tenant à…