- Permis de construirePermis de construire sur le domaine public : l’accord du gestionnaire exigé par l’article R. 431-13
Permis de construire : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours de riverains contre des permis de construire. Le tribunal administratif avait écarté l’absence d’accord du gestionnaire du domaine public en…
- UrbanismeContrôle constitutionnel des règles d’urbanisation et de protection environnementale en montagne
règles d’urbanisation : Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives au stockage de l’eau en montagne, à l’urbanisation et aux dérogations aux règles de protection du littoral. Il a relevé le caractère programmatique…
- FAQ juridiquesLes exceptions préfectorales aux interdictions des PPRi – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779
Permis de construire : L’article L. 562-4-2 du code de l’environnement permet au préfet, après consultation des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, de définir des exceptions par décision motivée rendue…
- FAQ juridiquesLes installations autorisées en zone rouge – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779
Permis de construire : Le PPRi autorise uniquement les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne peuvent être implantées ailleurs. La contribution d’une centrale solaire à la production…
- FAQ juridiquesLe moyen nouveau devant les juges du fond – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779
Permis de construire : Un moyen tiré de l’absence de qualification de construction au sens du PPRi ne peut être reproché à la cour de ne pas l’avoir examiné lorsqu’il n’a pas été présenté…
- FAQ juridiquesLe délai de recours contentieux interrompu par recours gracieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Le recours gracieux formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative interrompt le délai contentieux en application de l’article L. 411-2…
- FAQ juridiquesLa cristallisation des moyens nouveaux en appel – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme limite les moyens nouveaux dans l’instance concernée. La cristallisation cesse toutefois de produire ses effets avec la clôture de cette instance. Des moyens…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’exploitation agricole en zone agricole – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article A2 du règlement du PLU, un bâtiment agricole doit être directement lié et nécessaire à l’exploitation, présenter un lien suffisant avec celle-ci et ne pas pouvoir en être…
- FAQ juridiquesL’accord tacite du préfet de région – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : L’article R. 423-66 du code de l’urbanisme fait naître un accord tacite après trois mois. Toutefois, cet accord ne crée pas de droits tant que le maire n’a pas statué sur…
- FAQ juridiquesL’accord patrimonial préalable au permis d’aménager – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Selon l’article L. 621-27 du code du patrimoine, l’autorisation ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques. L’examen est possible dès le permis d’aménager lorsque l’aspect et les…