- UrbanismePermis de construire : preuve de l’élevage voisin et contenu du dossier architectural
dossier architectural : Des voisins contestaient un permis de construire en invoquant la proximité d’un bâtiment agricole et l’insuffisance du dossier. La cour administrative d’appel a relevé qu’aucun élément ne démontrait la présence effective…
- UrbanismeSuspension d’un permis de reconstruire une cabane forestière exposée au risque d’incendie
risque d’incendie : La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire délivré pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie majeur. L’isolement du projet, son implantation dans un…
- Permis de construirePermis de construire : contrôle du dossier architectural, seuil de logements sociaux et stationnement
permis de construire : Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le permis de construire un immeuble comprenant des logements sociaux, un commerce et un pôle médical. Les insuffisances alléguées du dossier architectural n’ont…
- UrbanismeExécution d’une annulation de préemption urbaine et rétrocession du bien
préemption urbaine : Après l’annulation définitive de la préemption exercée par la commune, la cour lui enjoint de proposer la rétrocession du terrain aux vendeurs, puis à l’acquéreur évincé en cas de renonciation. Le…
- Permis de construirePermis de construire : obligation de régulariser les travaux antérieurs non conformes
Permis de construire : Des voisins demandaient l’annulation de permis de construire concernant un bâtiment commercial et des bureaux. La cour a constaté que des aménagements paysagers prévus par une autorisation antérieure n’avaient pas…
- Permis de construirePermis de construire : opposabilité des recommandations architecturales et contrôle de l’insertion paysagère
Permis de construire : Une société contestait le refus d’un permis de construire une station de rénovation et de lavage de véhicules. La cour a confirmé l’annulation du refus, écartant les motifs tirés de…
- UrbanismeContradictoire de l’instruction : annulation d’un jugement rendu après communication tardive d’un mémoire
Contradictoire de l'instruction : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours contre un permis de construire régularisé par permis modificatif. Un mémoire de la commune, communiqué le jour de la clôture…
- Permis de construireRégularisation d’un permis de construire et appréciation de sa légalité à la date de délivrance
permis de construire : Le Conseil d’État annule les jugements ayant rejeté les recours contre un permis de construire et renvoie l’affaire au tribunal administratif. Il juge que l’évolution ultérieure et favorable des règles…
- UrbanismeSuspension d’un permis de reconstruire en zone forestière exposée au risque d’incendie
risque d’incendie : La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire délivré pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie. L’isolement du projet, son implantation au cœur d’un…
- Permis d'aménagerPermis d’aménager : contrôle de la servitude de passage sur toute la voie privée
Permis d’aménager : Des propriétaires voisins contestaient un permis d’aménager en invoquant notamment l’insuffisance de la desserte du lotissement. Le Conseil d’État a relevé que l’accès s’effectuait par un passage privé et qu’une servitude…