Urbanisme — Veille juridique

permis de construire : Le maire de Combaillaux avait refusé un permis de construire deux maisons sur une parcelle située au nord-ouest de la commune. Le demandeur soutenait que le terrain se trouvait dans…

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Fixation du prix : L’évaluation d’un bien préempté dépend de sa nature et de son usage effectif à la date de référence. La qualification de terrain à bâtir suppose un classement constructible et une…

Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification d’une maison, ainsi qu’un permis modificatif. La cour reconnaît leur intérêt à agir au regard des effets possibles sur…

permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis tacite portant sur la transformation d’une construction en zone agricole. Les pièces du dossier permettaient d’apprécier…

permis de construire : La cour, après avoir laissé un délai pour régulariser les vices affectant le permis de construire, notamment l’atteinte aux espaces boisés classés et les incohérences du dossier, constate qu’aucune mesure…

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Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification d’une maison, ainsi qu’un permis modificatif. La cour reconnaît leur intérêt à agir au regard des effets possibles sur…

moyen d’incompétence : Le juge administratif doit répondre à chaque moyen opérant, notamment à celui tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, même si un autre motif pouvait légalement justifier la décision. L’absence de…