- Permis de construireRéféré et travaux d’urbanisme : absence de trouble manifestement illicite établi par les voisins
permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une astreinte, invoquant la péremption du permis de construire et un trouble manifestement illicite. La cour a…
- UrbanismePermis de démolir : absence de preuve de son institution communale et rejet du référé
Permis de démolir : Après avoir constaté des suppressions d’éléments de construction dans un immeuble, la commune a demandé en référé la mise en conformité ou la remise en état des lieux, en invoquant…
- UrbanismePermis de démolir et trouble manifestement illicite : la preuve de son institution communale en référé
Permis de démolir : La commune a demandé en référé la mise en conformité ou la remise en état d’un immeuble après des travaux de démolition, assorties d’une astreinte. La cour d’appel a relevé…
- UrbanismeFixation du prix d’acquisition d’un bien préempté affecté par des irrégularités de copropriété
prix d’acquisition : Pour fixer le prix d’acquisition, la cour retient une comparaison avec des biens similaires, en tenant compte de l’étage, de l’état, de la configuration, de la destination et de la situation…
- UrbanismeLa violation du cahier des charges de lotissement justifie la démolition du garage
cahier des charges : La caducité des règles d’urbanisme du lotissement ne supprimait pas la valeur contractuelle du cahier des charges entre colotis. La clause imposant un recul de cinq mètres était opposable aux…
- UrbanismeDémolition d’un garage contraire au cahier des charges d’un lotissement malgré le permis de construire
cahier des charges : Le cahier des charges du lotissement conservait sa valeur contractuelle malgré la caducité de certaines règles d’urbanisme. La construction implantée à moins de cinq mètres des limites séparatives méconnaissait une…
- UrbanismeMise en demeure et évaluation des parcelles grevées d’un emplacement réservé
Mise en demeure : Des courriers successifs et les échanges entre conseils caractérisaient la volonté du propriétaire d’engager la procédure de délaissement, rendant l’action recevable. La transmission électronique du mémoire dans le délai légal…
- UrbanismeDélaissement et évaluation de parcelles réservées grevées d’une servitude de passage
Délaissement : La transmission électronique du mémoire dans les trois mois de l’appel était valable, les garanties techniques requises étant réunies. Des courriers successifs établissaient la volonté d’engager le délaissement. Malgré leur classement constructible,…
- UrbanismeEmpiètement sur le domaine public routier : preuve de l’alignement exigée en référé
Empiètement : La commune qui invoque un empiètement sur le domaine public routier doit en établir précisément la limite au moyen d’un plan d’alignement ou d’un alignement individuel. Un procès-verbal fondé sur un plan…
- UrbanismeSaisine de la cour d’appel et trouble anormal du voisinage causé par des plantations
trouble anormal : La révocation de l’ordonnance de clôture exige une cause grave révélée postérieurement. Une indisponibilité médicale et des photographies produites tardivement sont insuffisantes lorsque ces pièces pouvaient être communiquées avant la clôture.…