- UrbanismeViolation du cahier des charges d’un lotissement et remise en conformité d’une construction
remise en conformité : Les prescriptions du cahier des charges, contractualisées entre les colotis, imposaient notamment une hauteur maximale de sept mètres, deux niveaux, une surface plafonnée à 150 mètres carrés et la végétalisation…
- UrbanismeVues illégales et distance légale d’une terrasse : cessation sous astreinte
Vues illégales : La rénovation de la terrasse ne constitue pas nécessairement une construction nouvelle soumise à autorisation, faute de preuve du dépassement des seuils réglementaires. En revanche, la distance de 1,84 mètre avec…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du sursis à statuer – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458
permis de construire : La demande de sursis, fondée sur l’attente d’une décision administrative relative à la péremption du permis, a été présentée après plusieurs conclusions au fond. En application de l’article 74 du…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite en matière d’urbanisme – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458
permis de construire : Selon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le référé peut ordonner une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Encore faut-il établir avec évidence une violation…
- FAQ juridiquesLa compétence administrative sur la péremption du permis – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458
permis de construire : La validité ou la péremption d’un permis de construire relève de l’autorité municipale et du juge administratif en cas de contestation. La cour judiciaire ne pouvait donc pas constater elle-même…
- UrbanismeIndemnisation de la perte de valeur causée par une servitude d’utilité publique
perte vénale : L’extension d’une installation Seveso a instauré des servitudes interdisant les constructions neuves dans une bande de 48 mètres sur la parcelle voisine d’un établissement public. La cour distingue l’inconstructibilité préexistante de…
- UrbanismeIndemnisation de la perte de valeur vénale causée par une servitude SEVESO
perte de valeur : Des servitudes d’utilité publique instituées à la suite de l’extension d’une plate-forme Seveso ont interdit toute construction neuve dans une zone de 48 mètres. La cour limite l’indemnisation à l’inconstructibilité…
- UrbanismeDémolition d’une construction illégale en zone naturelle et contrôle de proportionnalité du domicile
Contrôle de proportionnalité : Une commune demandait la démolition d’une maison construite sans autorisation dans une zone naturelle grevée d’un emplacement réservé. La cour a écarté les écritures et pièces produites après la clôture,…
- UrbanismeDémolition d’une construction après annulation du permis et preuve d’un préjudice personnel direct
Démolition d’une construction : Après l’annulation de permis de construire concernant un camping, une association a demandé la démolition des constructions et l’enlèvement de résidences mobiles. La cour écarte la démolition et l’indemnisation, l’association…
- UrbanismeDémolition d’une construction autorisée après annulation du permis et exigence d’un préjudice personnel direct
Démolition d’une construction : Une association a demandé la démolition de constructions édifiées dans un camping et l’enlèvement de résidences mobiles après l’annulation de permis pour méconnaissance des règles du littoral. La cour retient…